M. Marc Dolez

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Vu l’avis sur le CETA de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen, adopté le 8 décembre 2016 ; ».

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Considérant l’évaluation indépendante réalisée par l’Université de Tufts des effets économiques potentiels du CETA, laquelle met en évidence, notamment, le risque de la perte de 230 000 emplois cumulés au Canada et dans l’Union européenne, dont plus

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5. Demande à ce que la France saisisse la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’accord économique et commercial global avec les Traités européens. »

À l’alinéa 18, substituer au mot : « organiser » le mot : « proposer ».

Supprimer l’alinéa 17.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « du Conseil européen du 5 juillet 2016 qualifiant » les mots : « de la Commission européenne du 5 juillet 2016 proposant ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 24.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après le mot : « retenus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dans le respect de l’équilibre de chacune des options définies par l’accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options. » II. – En conséquence,

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « et », les mots : « , les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « que », la fin du 2° de l’article L. 2323‑17 est ainsi rédigée : « son plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opération

Supprimer les alinéas 4 à 14.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 34.

Substituer aux alinéas 21 à 23 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 2222‑4 est ainsi rédigé : «   Art. L. 2222‑4. –  La convention ou l’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l’accord arrive à expiration, il poursuit ses

Substituer aux alinéas 6 à 11 l’alinéa suivant : « 1° À des difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ; »

Substituer aux alinéas 4 à 17 les sept alinéas suivants : «  a ) Après le mot « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une cessation d’activité ou à des difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutati

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer cet article.

Après le mot :  « saisir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 : « l’inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ».

À l’alinéa 74, après la troisième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou des mutations ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 72, supprimer les mots : « , sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin ».

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Ce suivi comprend également une visite effectuée par le médecin du travail selon une périodicité fixée par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans. »

I. – Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 63 : « à l’embauche par le médecin du travail ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 64.

Supprimer l’alinéa 50.

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 40.

Supprimer l’alinéa 33.

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 21.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « la capacité » les mots : « l’aptitude ».

Après le mot : « existent, », supprimer la fin de l’alinéa 14.

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 10 les cinq phrases suivantes : « Lorsque la désignation de l’expert est prise en application du 1° de l’article L. 4614‑12, le juge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. L

Supprimer les alinéas 23 à 28.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « La négociation inter-entreprises ne peut comporter de dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne peut contenir de dispositions relatives à un pla

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

À l’alinéa 603, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, et représentants de section syndicale sont autorisés à communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle dans le cadre de leurs mandats. Une adresse spécifique est mise à leur disposition

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Chaque organisation syndicale est autorisée à alerter les salariés de ses nouvelles communications mises en ligne par mail adressant un lien ou par tout autre moyen similaire. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « À défaut d’intranet mis en place par l’entreprise, chaque organisation syndicale peut adresser aux salariés sur leur messagerie professionnelle un tract sous la forme d’un courriel à raison d’au minimum douze envois autorisés par an. « Des