Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CD76 dvp	07/06/2024	Bertrand Petit SOC-A	Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Article unique Rétablir ainsi l’alinéa 6 : « 4° Les dérogations admises à l’article L. 201‑8 du code rural et de la pêche maritime et les situations dans lesquelles l’État prend en charge les mesures de surveillance, de prévention ou de lutte contre tout danger sanitaire de première ou deuxième catégorie qui trou	Sans sort En traitement
CE19 eco	07/06/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article 3 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette mention et ses conséquences potentielles pour le maître d’ouvrage apparaissent de manière lisible, accessible et non équivoque. »	Sans sort En traitement
CE18 eco	07/06/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article 3 À l’alinéa 1, après le mot : « réalisés », insérer les mots : « au profit d’une personne morale ».	Sans sort En traitement
CE17 eco	07/06/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
CE17 eco	07/06/2024	Philippe Naillet SOC-A	Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire	Article 2 À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne sont applicables à La Réunion que dans les zones soumises au schéma de	Sans sort En traitement
CE16 eco	07/06/2024	Boris Vallaud SOC-A	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article PREMIER I. – L’article 2 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous‑traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés en lots séparés et au	Sans sort En traitement
CE15 eco	07/06/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 1° n’est pas applicable aux logements dont le niveau de performance, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inférieur à la classe F. »	Sans sort En traitement
CE14 eco	07/06/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque le logement concerné n’est pas compris entre les classes A et E de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, le juge prononce la réduction de loyer, d’un montant qui ne peut être inf	Sans sort En traitement
CE13 eco	07/06/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot : « l’examen », le mot : « l’adoption ».	Sans sort En traitement
CE12 eco	07/06/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot : « diligences », insérer les mots : « constantes et répétées ».	Sans sort En traitement
CE11 eco	07/06/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sauf si ce refus est motivé par le non respect, par le propriétaire, de ses obligations d’information prévues au présent alinéa. »	Sans sort En traitement
11 séance	07/06/2024	Philippe Brun SOC-A	Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique	Article unique Le début de l’article L. 213‑23 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les personnes physiques, les établissements... (le reste sans changement). »	Sans sort En traitement
11 séance	07/06/2024	Christine Pirès Beaune SOC-A	Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux	Article 5 I. – Après l’article L313-26 du code de l’action sociale et des familles, ajouter un nouvel article, ainsi rédigé : « Article L. 313-26-1 - Pour les établissements relevant de l’article L312‑1 du présent code, la vente individuelle ou d'une partie de l'ensemble des locaux privatifs est interdite.	Sans sort En traitement
CE10 eco	07/06/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « fait », insérer le mot : « manifestement ».	Sans sort En traitement
CE10 eco	07/06/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d	Sans sort En traitement
10 séance	07/06/2024	Philippe Brun SOC-A	Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de l’ouverture au grand public de l’acquisition de titres de dette souveraine française dès leur émission.	Sans sort En traitement
CE9 eco	07/06/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».	Sans sort En traitement
8 séance	07/06/2024	Marietta Karamanli SOC-A	Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement	Article unique Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa additionnel suivant : " Propose, à titre complémentaire, l'extension des compétences du Parquet européen aux infractions dans les domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière que sont la traite des êtres humains, l'exploit	Sans sort En traitement
5 séance	07/06/2024	Marietta Karamanli SOC-A	Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement	Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que le champ des infractions pénales environnementales a été étendu par la Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les direc	Sans sort En traitement
4 séance	07/06/2024	Marietta Karamanli SOC-A	Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement	Article unique Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Considérant qu’il est indispensable de définir au niveau national l’écocide comme un crime et non pas, tel qu’il est défini dans le droit français actuellement en vigueur, comme un délit ».	Sans sort En traitement
CD29 dvp	06/06/2024	Bertrand Petit SOC-A	Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Article unique Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision d’acceptation de l’indemnisation de l’exploitant apicole. »	Sans sort En traitement
CD28 dvp	06/06/2024	Bertrand Petit SOC-A	Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Article unique Après l’alinéa 11 insérer l’alinéa suivant : « Le plan départemental informe les apiculteurs sur les aides directes auxquelles ils peuvent prétendre dans le cadre des actions de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre pour lutter contre le frelon asiatique à pattes jaunes	Sans sort En traitement
CD27 dvp	06/06/2024	Bertrand Petit SOC-A	Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Article unique Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le plan mentionné au premier alinéa du présent I fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement, auprès des commissions compétentes en matière d’éducation. »	Sans sort En traitement
CD26 dvp	06/06/2024	Bertrand Petit SOC-A	Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Article unique À l’alinéa 7 : 1° Après les mots : « sanitaires de », insérer les mots : « première ou de » ; 2° Après le mot : « domestique », insérer les mots : « en fonction de la classification des départements résultant du 2° du présent article ».	Sans sort En traitement
CD25 dvp	06/06/2024	Bertrand Petit SOC-A	Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Article unique À l’alinéa 7, substituer au mot : « deuxième », le mot : « première ».	Sans sort En traitement
CD24 dvp	06/06/2024	Bertrand Petit SOC-A	Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les aides directes versées aux apiculteurs pour la prise en charge des frais engagés dans le cadre des actions de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pa	Sans sort En traitement
CD23 dvp	06/06/2024	Bertrand Petit SOC-A	Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « destruction » , insérer les mots : « non nocives pour l’environnement, ».	Sans sort En traitement
CE21 eco	06/06/2024	Chantal Jourdan SOC-A	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « garantir une réduction de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 conformément à la stratégie Ecophyto 2030. »	Sans sort En traitement
CE20 eco	06/06/2024	Chantal Jourdan SOC-A	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent être » ; les mots : « sont ».	Sans sort En traitement
CE19 eco	06/06/2024	Chantal Jourdan SOC-A	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER Supprimer les alinéas 7 à 14.	Sans sort En traitement
CE18 eco	06/06/2024	Chantal Jourdan SOC-A	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER L’article premier est ainsi rédigé : « Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale	Sans sort En traitement
CE17 eco	06/06/2024	Chantal Jourdan SOC-A	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
12 séance	06/06/2024	Arthur Delaporte SOC-A	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article 3 I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’ori	Sans sort En traitement
2 séance	06/06/2024	Elie Califer SOC-A	Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Les travailleurs indépendants bénéficient également de cette sensibilisation par un organisme de formation agréé ou par un professionnel de santé habilité, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »	Sans sort En traitement
1 séance	06/06/2024	Elie Califer SOC-A	Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations	Article 2 Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’adéquation entre les moyens humains existants et ceux nécessaires à la correcte application de la pré	Sans sort En traitement
CL1 lois	06/06/2024	Cécile Untermaier SOC-A	Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété	Article unique Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des exonérations fiscales consenties en application de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété sur le comportement d	Sans sort En traitement
3486 séance	03/06/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF4 fin	03/06/2024	Philippe Brun SOC-A	Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
CF3 fin	03/06/2024	Philippe Brun SOC-A	Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CF2 fin	03/06/2024	Philippe Brun SOC-A	Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023	Article liminaire Supprimer cet article.	Rejeté
CF1 fin	03/06/2024	Philippe Brun SOC-A	Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CF11 fin	01/06/2024	Philippe Brun SOC-A	Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de l’ouverture au grand public de l’acquisition de titres de dette souveraine française dès leur émission.	Rejeté
CF10 fin	01/06/2024	Philippe Brun SOC-A	Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique	Article unique Le début de l’article L. 213‑23 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les personnes physiques, les établissements... (le reste sans changement). »	Retiré
3476 séance	31/05/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3473 séance	31/05/2024	Marie-Noëlle Battistel SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 3 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille sont associés à son élaboration et à son actualisation. »	Adopté
3472 séance	31/05/2024	Marie-Noëlle Battistel SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 3 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires, résidant dans une zone caractérisée pa	Adopté
3471 séance	31/05/2024	Marie-Noëlle Battistel SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3470 séance	31/05/2024	Marie-Noëlle Battistel SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3463 séance	31/05/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3462 séance	31/05/2024	Stéphane Delautrette SOC-A	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou moyen » les mots : « , moyen ou long ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi	Rejeté

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