Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE53 eco | 08/06/2024 | Jean-Louis Bricout LIOT | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 3 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La mission du mandataire commun consiste à transmettre des informations et documents, ainsi qu’à exercer la coordination des cotraitants sur le chantier, sans être étendue à des missions de conception et de direction de chantier relevant d’une activi | Sans sort En traitement |
| CE52 eco | 08/06/2024 | Jean-Louis Bricout LIOT | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER I. – Le titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« TITRE III
« AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT POUR L’ACCESSION SOCIALE ET LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L’HABITAT
« Chapitre unique
« Art. L. 331‑1. – Les bénéficiaires de l’aide personnalisée au log | Sans sort En traitement |
| CE51 eco | 08/06/2024 | Jean-Louis Bricout LIOT | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« copropriétaire »,
Insérer le mot :
« ou le locataire ». | Sans sort En traitement |
| CE76 eco | 07/06/2024 | David Taupiac LIOT | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ils sont conditionnés à la mise en place d’un protocole déterminé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. » | Sans sort En traitement |
| CE75 eco | 07/06/2024 | David Taupiac LIOT | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot :
« pente »
insérer les mots :
« supérieures ou égales à 30 % ». | Sans sort En traitement |
| CE65 eco | 07/06/2024 | David Taupiac LIOT | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par une phrase ainsi rédigée :
« Elle vérifie que les programmes mentionnés au 1° ne conduisent pas à une augmentation des quantités pulvérisées de produits phytopharmaceutiques par rapport à une application par voie terrestre. » | Sans sort En traitement |
| CE64 eco | 07/06/2024 | David Taupiac LIOT | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« pour une durée de trois ans ». | Sans sort En traitement |
| CE63 eco | 07/06/2024 | David Taupiac LIOT | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot :
« cultures »,
insérer les mots :
« faisant face à des contraintes d’accès par voie terrestre ». | Sans sort En traitement |
| CE62 eco | 07/06/2024 | David Taupiac LIOT | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sur les parcelles agricoles en pente, les bananeraies et les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. »
les mots :
« sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. » | Sans sort En traitement |
| CE61 eco | 07/06/2024 | David Taupiac LIOT | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER Rédiger ainsi l’article 1 er :
« Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une ex | Sans sort En traitement |
| 10 séance | 06/06/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 5 À l’alinéa 7, substituer au mot :
« notifiant »
le mot :
« transmettant ». | Sans sort En traitement |
| 9 séance | 06/06/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 5 À l’alinéa 7, substituer au mot :
« jointe »
le mot :
« annexée ». | Sans sort En traitement |
| 8 séance | 06/06/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 5 À l’alinéa 6, substituer au mot :
« notifiée »
le mot :
« transmise ». | Sans sort En traitement |
| 7 séance | 06/06/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 5 À l’alinéa 6, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« la ». | Sans sort En traitement |
| 6 séance | 06/06/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conditionnant une »
les mots :
« nécessaire à l’exercice de l’ ». | Sans sort En traitement |
| 5 séance | 06/06/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« résultant de »
les mots :
« liés à ». | Sans sort En traitement |
| 3504 séance | 05/06/2024 | Charles de Courson LIOT | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« court ou moyen terme »
les mots :
« six mois ». | Rejeté |
| AS74 soc | 04/06/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations | Article PREMIER Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend une formation en matière de prévention et de secours civiques. » | Adopté |
| AS73 soc | 04/06/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations | Article 2 À l’alinéa 8, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« dispensées par des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ». | Tombé |
| AS72 soc | 04/06/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions prévues au I du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2027. » | Adopté |
| AS71 soc | 04/06/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations | Article 2 À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’acquisition du ». | Tombé |
| AS70 soc | 04/06/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations | Article 2 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 »
les mots :
« d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques ». | Adopté |
| AS69 soc | 04/06/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations | Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 »
les mots :
« d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques ou de tout diplôme équivalent dans des conditions prévues par voie réglementaire ». | Adopté |
| AS68 soc | 04/06/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les recommandations du ministère de la santé en matière de »
le mot :
« la ». | Adopté |
| AS67 soc | 04/06/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations | Article PREMIER Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« fait l’objet d’une évaluation ». | Adopté |
| AS66 soc | 04/06/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au mot :
« des »
le mot :
« aux ». | Adopté |
| AS65 soc | 04/06/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4141‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 4141‑6 – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sau | Adopté |
| AS63 soc | 04/06/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑13‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « se fait » sont remplacés par les mots : « est régulièrement renouvelé » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « notamment », | Adopté |
| CL14 lois | 04/06/2024 | Nathalie Bassire LIOT | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Dans l’intitulé, la troisième occurrence du mot « la » est remplacée par le mot : « La ». | Adopté |
| CL13 lois | 04/06/2024 | Nathalie Bassire LIOT | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Dans l'intitulé, après le mot : « Réunion », sont insérés les mots :« , de Mayotte ». | Adopté |
| AS13 soc | 04/06/2024 | Paul-André Colombani LIOT | Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse | Article 2 I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il établit les modalités de cette mise en place ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la phrase suivante »
les mots :
« les mots ». | Adopté |
| CL12 lois | 04/06/2024 | Nathalie Bassire LIOT | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, I. – Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« portant actualisation de »
le mot :
« actualisant ».
II. – En conséquence, au même titre, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« la »
le mot :
« La ». | Adopté |
| CL11 lois | 04/06/2024 | Nathalie Bassire LIOT | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique À l’alinéa 1, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« La ». | Adopté |
| CL10 lois | 04/06/2024 | Nathalie Bassire LIOT | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« ca) Le mot : « feront » est remplacé par le mot : « font ». » | Adopté |
| CL9 lois | 04/06/2024 | Nathalie Bassire LIOT | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« d a) Les mots : « décrets d’application à » sont remplacés par les mots : « lois ou décrets permettant leur application dans ». » | Adopté |
| CL8 lois | 04/06/2024 | Nathalie Bassire LIOT | Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française | Article unique À l’alinéa 3, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ». | Adopté |
| CL12 lois | 03/06/2024 | Guy Bricout LIOT | Faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route | visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route, Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« en hommage aux victimes »
les mots :
« des victimes d’accidents ». | Adopté |
| CL11 lois | 03/06/2024 | Guy Bricout LIOT | Faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route | Article 4 Après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 16 mai, ». | Adopté |
| CL10 lois | 03/06/2024 | Guy Bricout LIOT | Faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route | Article 3 Substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à la poursuite des ». | Adopté |
| CL9 lois | 03/06/2024 | Guy Bricout LIOT | Faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route | Article 3 Substituer aux mots :
« leurs compétences respectives »
les mots :
« leur champ de compétences respectif ». | Adopté |
| CL8 lois | 03/06/2024 | Guy Bricout LIOT | Faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route | Article PREMIER Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Elle poursuit les objectifs suivants :
« 1° Rendre hommage à l’ensemble des personnes victimes d’accidents de la route, qu’elles soient décédées ou blessées ;
« 2° Mobiliser les pouvoirs publics pour améliorer l’information, la prise en ch | Adopté |
| CL7 lois | 03/06/2024 | Guy Bricout LIOT | Faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route | Article PREMIER I. – Substituer aux mots :
« en hommage aux »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« d’accidents ». | Adopté |
| CF12 fin | 31/05/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 4 I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 122‑23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 199 undecies A, 199 undecies C, » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « , dont, le cas échéant, ceux résultant de | Adopté |
| CF11 fin | 31/05/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 4 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces logements ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. » | Adopté |
| CF10 fin | 31/05/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 3 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. | Adopté |
| CF9 fin | 31/05/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 2 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. | Adopté |
| CF8 fin | 31/05/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. | Rejeté |
| CF7 fin | 31/05/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 4 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui accueillent des activités ». | Adopté |
| CF6 fin | 31/05/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 3 I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui accueillent des activités ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression. | Adopté |
| CF3 fin | 31/05/2024 | Laurent Panifous LIOT | Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux | Article 2 I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui accueillent des activités ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression. | Adopté |