Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2969 séance	23/05/2024	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à laquelle », les mots : « et l’heure auxquelles ».	Sans sort A discuter
2968 séance	23/05/2024	Elsa Faucillon GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois », le mot « six ».	Sans sort A discuter
2967 séance	23/05/2024	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours » les mots : « vingt-quatre heures ».	Sans sort A discuter
2966 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « quinze » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret	Sans sort A discuter
2965 séance	23/05/2024	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ».	Sans sort A discuter
2964 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.	Sans sort A discuter
2963 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « quinze » II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret e	Sans sort A discuter
2962 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 I. – À la première phrase de l’alinéa 12 substituer au mot : « deux », le mot : « quinze ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.	Sans sort A discuter
2961 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « trente ».	Sans sort A discuter
2960 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Substituer aux alinéas 4 à 10 les sept alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre : « 1° Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ;	Sans sort A discuter
2959 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».	Sans sort A discuter
2958 séance	23/05/2024	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « écrit et motivé ».	Sans sort A discuter
2957 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° Organise une concertation avec : » II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « D’ ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, procéder à la même suppression. IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer	Sans sort A discuter
2956 séance	23/05/2024	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».	Sans sort A discuter
2955 séance	23/05/2024	Elsa Faucillon GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « spécialiste », insérer les mots : « ou non ».	Sans sort A discuter
2954 séance	23/05/2024	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , spécialiste de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».	Sans sort A discuter
2953 séance	23/05/2024	Elsa Faucillon GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer le mot : « psychiatrique ».	Sans sort A discuter
2952 séance	23/05/2024	Elsa Faucillon GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Transmet toutes les informations mentionnées aux 1° à 4° à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »	Sans sort A discuter
2951 séance	23/05/2024	Elsa Faucillon GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Prend connaissance des directives anticipées rédigées par la personne et s’informe de l’existence d’une personne de confiance désignée par elle. Le cas échéant, le médecin l’informe des modalités de rédaction des directives anticipées et de désig	Rejeté
2950 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 I. – À l’alinéa 10, après la référence : « L. 1110‑10 » insérer les mots : « et s’assure qu’elle y a effectivement accès, » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « handicap, » insérer les mots : « lui propose de bénéficier »	Tombé
2949 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un médecin » les mots : « son médecin traitant, ou à défaut à un médecin ».	Non soutenu
2948 séance	23/05/2024	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut pas être légataire ou héritière de la personne malade. »	Tombé
2947 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. »	Rejeté
2946 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».	Rejeté
2945 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots : « Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».	Rejeté
2944 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ; » les mots : « réfractaire aux traitements et insupportable ; ».	Rejeté
2943 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».	Adopté
2942 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».	Rejeté
2941 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » les mots : « en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».	Rejeté
2940 séance	23/05/2024	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ».	Adopté
2939 (Rect) séance	23/05/2024	Elsa Faucillon GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si la personne réside de façon stable ou régulière en France, l’aide à mourir ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accom	Rejeté
2938 séance	23/05/2024	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Si la personne n’a pas la nationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulière en France, l’aide à mourir ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; ».	Rejeté
2937 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « assistance au suicide et à l’euthanasie ».	Sans sort Retiré
2936 séance	23/05/2024	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 bis Supprimer cet article.	Rejeté
2935 séance	23/05/2024	Elsa Faucillon GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les m	Non soutenu
2934 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 Supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
2933 séance	23/05/2024	Elsa Faucillon GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ».	Tombé
2932 séance	23/05/2024	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »	Non soutenu
2931 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
2930 séance	23/05/2024	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Le I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué » sont	Rejeté
2929 séance	23/05/2024	Elsa Faucillon GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2 . – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de reche	Adopté
2928 séance	23/05/2024	Elsa Faucillon GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 L’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté et que ses proches désapprouvent la décision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditio	Adopté
2927 séance	23/05/2024	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 I. – Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Droit à l’ ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, insérer les mots : « Le droit à ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion au début de l'alinéa 7.	Rejeté
2926 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
2925 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑1 . – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie. « L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une subst	Rejeté
2924 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	TITre II À l’intitulé du titre II, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».	Rejeté
2923 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	TITre II Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « : assistance au suicide et euthanasie ».	Rejeté
2922 séance	23/05/2024	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	TITre II Supprimer l’intitulé du titre II.	Rejeté
2921 séance	23/05/2024	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	TITre II Au début de l’intitulé du titre II, ajouter les mots : « Droit à l’ ».	Rejeté
2920 séance	23/05/2024	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans des conditions déterminées par le ministre en charge de la santé, après avis de la Haute autorité de santé. Cette évaluation rend notamment compte du déploiement	Rejeté

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