Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL26 lois	07/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à comprendre pour quelles raisons le taux de classements sans suite pour les affaires de violences sexuelles est particulièrement élevé en matière de viols. Ce rapport proposera éga	Sans sort En traitement
CL25 lois	07/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, Compléter le titre de la proposition par les mots : « et limiter le nombre de ces dernières ».	Sans sort En traitement
CL15 lois	07/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du code de la route réglementant l’usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son. »	Sans sort En traitement
CL14 lois	07/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière	Article 1er ter À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ».	Sans sort En traitement
2 séance	07/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il prévoit au sein des programmes scolaires, pour tout jeune ayant atteint l’âge de 14 ans, une demi-journée dans un établissement dédié, afin d’échanger avec des victimes d’accident de la circulation ou des associations de victimes. »	Sans sort En traitement
1 séance	07/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route	Article PREMIER À l’alinéa 1, supprimer le mot : « personnes ».	Sans sort En traitement
3502 séance	05/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3501 séance	05/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3500 séance	05/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3499 séance	05/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « durant l’année civile écoulée ».	Rejeté
3497 séance	03/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « treize » le mot : « dix-sept ».	Tombé
3496 séance	03/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3495 séance	03/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3494 séance	03/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À l’alinéa 2, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-sept ».	Rejeté
3493 séance	03/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À l’alinéa 4, après le mot : « engage » insérer les mots : « à court terme ».	Rejeté
3492 séance	03/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à court terme ».	Tombé
3491 séance	03/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La personne doit au préalable avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »	Rejeté
3490 séance	03/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3489 séance	03/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3488 séance	03/06/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».	Rejeté
3459 séance	30/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou moyen ».	Rejeté
3458 séance	30/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou moyen terme » les mots : « terme, c’est-à-dire à moins de sept jours ».	Rejeté
14 séance	27/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3335 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ».	Non soutenu
3327 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 14 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
3322 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. »	Sans sort A discuter
3279 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».	Sans sort A discuter
3094 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	TITre II Supprimer l’intitulé du titre II.	Non soutenu
3078 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ».	Non soutenu
3077 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 18 bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
3076 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».	Sans sort A discuter
3075 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 Supprimer les alinéas 6 à 8.	Sans sort A discuter
3074 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 Supprimer l’alinéa 8.	Sans sort A discuter
3073 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 Supprimer l’alinéa 4.	Sans sort A discuter
3072 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 Supprimer l’alinéa 2.	Sans sort A discuter
3071 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.	Sans sort A discuter
3070 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».	Sans sort A discuter
3069 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ; » les mots : « réfractaire aux traitements et insupportable ; ».	Non soutenu
3068 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ».	Non soutenu
3067 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ».	Tombé
3066 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».	Non soutenu
3065 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
3064 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne » les mots : « membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes »	Non soutenu
3051 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».	Non soutenu
3049 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
3041 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Supprimer les alinéas 16 à 20.	Non soutenu
3038 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Supprimer l’alinéa 7.	Non soutenu
3015 séance	23/05/2024	Véronique Besse NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « délai » insérer le mot : « minimal »	Sans sort A discuter
2862 séance	23/05/2024	Hubert Julien-Laferrière NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 À l’alinéa 10, après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « et d’accompagnement ».	Non soutenu
2780 séance	23/05/2024	Hubert Julien-Laferrière NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « , formé aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et à la procédure d’aide à mourir, ».	Non soutenu

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