Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3499 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 5 juin 2024· sort le 7 juin 2024sous-amendement à l'amendement n° 1235
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« durant l’année civile écoulée ».
Exposé sommaire
L'amendement 1235 vise à ouvrir le suicide assisté ou l'euthanasie aux personnes ayant rédigé leur volonté dans les directives anticipées. Afin d'assurer une décision libre et éclairée, il conviendrait de préciser que la personne a reformulé ses directives anticipées durant l'année écoulée. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.