Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
79 (Rect) séance	09/12/2016	Jacqueline Fraysse GDR	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 42 Le deuxième alinéa de l’article L. 3111‑7 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, en application de l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, dans les condit	Rejeté
78 (Rect) séance	09/12/2016	Jacqueline Fraysse GDR	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 38 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le périmètre d'intervention actuel de l'établissement de facto créé par la loi du 27 février 2007 ».	Rejeté
70 séance	09/12/2016	Gaby Charroux GDR	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 47 Supprimer cet article.	Non soutenu
69 séance	09/12/2016	Gaby Charroux GDR	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 48 Supprimer cet article.	Non soutenu
66 séance	09/12/2016	Gaby Charroux GDR	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 47 Rédiger ainsi cet article : « L’article 54 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé. »	Non soutenu
AC4 po419604	02/12/2016	Marie-George Buffet GDR	Education : adaptation du master au système LMD	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « qui ne peuvent être inférieures au flux actuel pour répondre aux objectifs de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur ».	Rejeté
416 (Rect) séance	01/12/2016	Nicolas Sansu GDR	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 24 I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les autotests de dépistage du VIH. » II. – Le présent article s’applique du 1 er janvier au 31 décembre 2017. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création	Adopté
409 séance	01/12/2016	Gaby Charroux GDR	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 22 I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « 50 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement dans la limite de 12 000 €. » ; 2° Il est complété par deux alinéas	Non soutenu
393 séance	01/12/2016	Nicolas Sansu GDR	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 20 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le dernier alinéa de l’article 885 A est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d’euros » ».	Non soutenu
390 séance	01/12/2016	Nicolas Sansu GDR	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 31 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Les troisième à sixième alinéas sont supprimés. II. – Le I s’applique aux montants distribués dont la mise en paiement in	Non soutenu
376 séance	01/12/2016	Gaby Charroux GDR	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 35 Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme.	Non soutenu
375 (Rect) séance	01/12/2016	Patrice Carvalho GDR	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 24 Substituer aux alinéas 24 et 25 les deux alinéas suivants : « DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables UNITÉ de perception QUOTITÉ EN EUROS à compter de 2016 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non au	Non soutenu
374 séance	01/12/2016	Nicolas Sansu GDR	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 19 Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : « Art. 1741 AA . – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par	Non soutenu
373 séance	01/12/2016	Nicolas Sansu GDR	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 19 Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d’irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plainte	Non soutenu
371 séance	01/12/2016	Nicolas Sansu GDR	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 43 Après l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, est inséré un article 235 ter ZAB ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZAB . – Les établissements de crédits, tels que définis à l’article 511‑1 du code monétaire et financier et dont le siège social se situe en France ne peuvent exercer dans les É	Non soutenu
370 séance	01/12/2016	Nicolas Sansu GDR	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article PREMIER I. – Au B du IV de l’article 75 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « et 2016 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits	Rejeté
212 séance	01/12/2016	André Chassaigne GDR	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 23 I. La seconde ligne du tableau du troisième alinéa du 2 du V de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « 14,81 € 4,84 € 1,22 € ». II. Cette disposition entre en vigueur au premier janvier 2018.	Rejeté
211 séance	01/12/2016	André Chassaigne GDR	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 23 I. – Le 1° de l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des 10 ème , 11 ème , 12 ème , 13 ème , 14 ème , 18 ème 19 ème et 20 ème arrondissements de Paris et des communes des	Rejeté
210 séance	01/12/2016	André Chassaigne GDR	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 23 I. – L’article 232 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis , majorer les taux d’imposition prévus au IV dans la limite de	Rejeté
CF218 po59048	26/11/2016	Nicolas Sansu GDR	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article PREMIER I. – Au B du IV de l’article 75 de la loi n°2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « et 2016 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits	Rejeté
3 séance	25/11/2016	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « peut » insérer les mots : « compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5°. Il peut »	Adopté
164 séance	24/11/2016	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 30 bis I. – Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « 50 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l’examen de sa situation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue par l’article L. 241‑6 du code	Rejeté
163 séance	24/11/2016	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 19 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « I. – Après le deuxième alinéa du I, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapaci	Retiré
162 séance	24/11/2016	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 10 Supprimer les alinéas 3 et 4.	Tombé
161 séance	24/11/2016	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
160 séance	24/11/2016	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 6 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Tombé
707 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 32 À l’alinéa 15, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établisseme	Non soutenu
706 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 32 À l’alinéa 15, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – L’article L. 211‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : « ou d’un établissement public de territoire » ; « 2° le deuxième alinéa est supprimé. »	Non soutenu
700 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 quater BD Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le III de l’article L. 353‑15, le II de l’article L. 442‑6 et l’article L. 481‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le locataire a plus de 65 ans ou a à sa charge une personne	Retiré
699 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 quater BD Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le III de l’article L. 353‑15, le II de l’article L. 442‑6 et l’article L. 481‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres de relogement mentionnées à l’alinéa précédent présenten	Retiré
698 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 quater BD Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le III de l’article L. 353‑15, le II de l’article L. 442‑6 et l’article L. 481‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres de relogement mentionnées à l’alinéa précédent présenten	Retiré
543 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant : « c) Au début du huitième alinéa du I et du sixième alinéa du II, le mot : « Le » est remplacé par les mots: « Au moins la moitié du ».	Rejeté
531 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 Après l’alinéa 139, insérer les trois alinéas suivants : « e) Le premier alinéa du VII est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d’un recours au motif du caractère impropre à l’habitation, insalubre, dangere	Rejeté
530 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 Après l’alinéa 144, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L’article 25‑1 A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois, l’agent qui a effectu	Rejeté
529 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 Après l’alinéa 139, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Le fait pour le demandeur d’avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d’une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. »	Rejeté
478 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 31 Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 3° la dernière phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est utilisée exclusivement pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et d’opérations de renouvellement urbain ».	Non soutenu
477 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 30 Après l’alinéa 37, insérer des alinéas ainsi rédigés : « I bis . – L’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l’objet d’un	Non soutenu
476 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 30 Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - à la quatrième phrase, les mots : « supérieur à cinq fois » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois. »	Non soutenu
475 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 30 Supprimer les alinéas 32 et 33.	Non soutenu
472 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 Substituer à l’alinéa 50 les deux alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés e	Non soutenu
471 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 Supprimer les alinéas 24 à 26.	Rejeté
470 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 quater B Supprimer cet article.	Rejeté
469 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 26 Supprimer l’alinéa 46.	Rejeté
468 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 26 I. – Substituer aux alinéas 15 à 17 par l’alinéa suivant : « b) Le quatrième alinéa est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 57 l’alinéa suivant : « 4° Le sixième alinéa de l’article L. 445‑2 est supprimé. »	Rejeté
467 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 26 Supprimer les alinéas 28 à 57.	Rejeté
466 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 26 I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « autoriser, », insérer les mots : « après accord des associations représentatives de locataires et des locataires, dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement lo	Rejeté
465 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 26 Supprimer cet article.	Rejeté
464 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 24 Supprimer les alinéas 24 et 25.	Rejeté
463 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 22 Supprimer les alinéas 3 et 4.	Rejeté
462 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 22 Supprimer les alinéas 15 et 16.	Rejeté

8 434 résultats · page 3 / 169← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.