Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
117 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 21 Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 2512-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512-13 . - I. - À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et par les articles	Retiré
116 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 20 Supprimer cet article.	Rejeté
115 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 19 Supprimer cet article.	Rejeté
114 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 18 Supprimer cet article.	Rejeté
113 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 17 Supprimer cet article.	Non soutenu
112 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 bis F Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 212‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l’article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restaura	Non soutenu
111 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 bis E Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2511-31 du même code, est inséré un article L. 2511-31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511-31-1 – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditions qu’il détermine, l’organisation, la créa	Non soutenu
110 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 Après l’article L. 2511-31 du même code, est inséré un article L. 2511-31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511-31-1 – À Paris, le maire délègue au maire d’arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur le périmètre de son arrondissement. »	Non soutenu
109 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 bis D Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2511‑22 du même code, est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d’arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conc	Non soutenu
108 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 bis C Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2511‑21 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1 . – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d’arrondisse	Non soutenu
107 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 bis B Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « I. – À Lyon et Marseille » ; « 2° Il est complété par une alinéa ainsi rédigé : « II. – À	Non soutenu
106 (Rect) séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante « L’article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque ar	Non soutenu
105 séance	09/12/2016	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – À Paris, le maire d’arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d’utilisation du sol dans l’arrondissement, dans les co	Non soutenu
76 séance	09/12/2016	Charles de Courson UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 38 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , prenant en compte les intérêts patrimoniaux de l’État » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , de ses missions et des conditions de leurs équilibres financiers respectifs au moyen des revenus domaniaux et des contributions fa	Non soutenu
75 séance	09/12/2016	Charles de Courson UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 38 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions financières de la création de cet établissement public local ne peuvent aboutir à une perte pour le patrimoine de l’État ou son budget. »	Non soutenu
54 séance	09/12/2016	André Santini UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 28 À l’alinéa 5, après le mot : « Paris », insérer les mots : « , ou dans les communes limitrophes, ».	Non soutenu
CE37 po419610	09/12/2016	Thierry Benoit UDI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 6 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; « 2° Le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le mo	Adopté
CE36 po419610	09/12/2016	Thierry Benoit UDI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 5 Supprimer cet article.	Adopté
CE35 po419610	09/12/2016	Thierry Benoit UDI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
4 séance	09/12/2016	Bertrand Pancher UDI	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 2 Substituer aux alinéas 4 à 10 l'alinéa suivant : « Dans le cas où la production de l’électricité ouvre droit au bénéfice de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18 et, le cas échéant, L. 314‑	Retiré
630 séance	07/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 24 I. – À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 9,41 » le nombre : « 4,40 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio	Adopté
74 séance	07/12/2016	Bertrand Pancher UDI	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 7, le troisième alinéa de l’article 8, et l’article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateu	Non soutenu
608 séance	05/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 19 Après le mot : "agréé", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3: " relevant de la seconde catégorie peut cependant, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendage des achats de vendanges, de moûts, ou de vins, notamment dans le cas de la réalisation de coupage	Adopté
607 séance	05/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 19 À l’alinéa 2, substituer au mot : « vinification des vendanges issues de leur propre récolte » les mots : « commercialisation de vins provenant d’achats de raisins, moûts ou même vins ».	Rejeté
33 séance	05/12/2016	Bertrand Pancher UDI	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	ANNEXE Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 12 bis . Commission nationale du débat public ».	Non soutenu
32 séance	05/12/2016	Bertrand Pancher UDI	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 34 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifiée : « 1° La seconde phrase de l’article L. 122‑2 est supprimée ; « 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ; « 3° La première phrase de l’	Non soutenu
31 séance	05/12/2016	Bertrand Pancher UDI	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 4 À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté » les mots : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l’énergie » ;	Non soutenu
30 séance	05/12/2016	Bertrand Pancher UDI	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	ANNEXE Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 21. Médiateur national de l’énergie ».	Non soutenu
CL54 po59051	02/12/2016	Charles de Courson UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 38 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions financières de la création de cet établissement public local ne peuvent aboutir à une perte pour le patrimoine de l’État ou son budget. »	Non soutenu
532 séance	01/12/2016	Philippe Vigier UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 22 I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôt, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 sexdecies ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est	Rejeté
531 séance	01/12/2016	Philippe Vigier UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 31 I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 24 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du droit de l	Non soutenu
530 séance	01/12/2016	Philippe Vigier UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 31 I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le	Non soutenu
523 séance	01/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 34 I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour	Rejeté
497 séance	01/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 24 I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l’État et pour l’ADEME est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me	Rejeté
483 séance	01/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 31 I. – Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan a	Rejeté
482 séance	01/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 31 I. – Le III de l’article 244 quate r C du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 12 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. » II. – La perte de re	Non soutenu
481 séance	01/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 21 I. – Après la deuxième occurrence du mot : « code », la fin de l’article 125‑00 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou de minibons souscrits dans les conditions prévues au 7 bis de l’article L. 511‑6 du même code, est imputable, à compter de l’année au cours de laquelle la créance du	Retiré
480 séance	01/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 26 Au VII de l’article 1638 quater du code général des impôts, après la référence :« 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fais	Retiré
479 séance	01/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 26 L’alinéa 8 de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte ten	Rejeté
477 séance	01/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 24 L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les quarante-septième et cinquante-troisième lignes du tableau B du 1° du 1 sont supprimées. 2° Le même 1° du 1 est complété par un tableau ainsi rédigé : « Tarif (en euros) DÉSIGNATION DES PRODUITS	Rejeté
476 séance	01/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 31 I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d’agriculture d	Non soutenu
475 séance	01/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 22 I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : «7. Par dérogation aux dispositions de l’article 1663, le crédit d’impôt est certain, liquide et exigible dès l’émission d’un certificat représentatif de la créance fiscale sur l’État remis au contribuabl	Retiré
474 séance	01/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 19 Après le chapitre I bis du titre I er de la troisième partie du livre I er du code général des impôts, est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé : « Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. 1649 quater AA. – I. – Les opér	Adopté
473 séance	01/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 31 I. – Les organismes de retraites et assimilés étrangers sont considérés fiscalement comme des résidents. II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle	Non soutenu
472 séance	01/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 23 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 844, le taux : « 0,70 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article 881 L , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Lorsqu’elles se rapportent à des prêts	Rejeté
471 séance	01/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 23 I. – Le premier alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts est remplacé par les cinq alinéas suivants : « Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à : « – 1,50 % pour les montants d’assie	Retiré
470 séance	01/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 24 L’article 96 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l’Institut de radioprotection et d	Rejeté
469 séance	01/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 35 Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l’article L. 444‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l’ensemble du territoire par les profession	Retiré
468 séance	01/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 22 I. – Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les secteurs géographiques se caractérisant par une tension de logements pour des zones autres que celles mentionnées au premier alin	Retiré
467 séance	01/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 31 I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, est inséré un article 209 B-0 ainsi rédigé : « Art. 209 B-0. – I. – 1. Une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établis en	Non soutenu

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