Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° 110 Non soutenu
M. Arnaud Richard UDIet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2016· sort le 15 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Après l’article L. 2511-31 du même code, est inséré un article L. 2511-31-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-31-1 – À Paris, le maire délègue au maire d’arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur le périmètre de son arrondissement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de déléguer au maire d’arrondissement le pouvoir de police municipal qui serait transféré au maire de Paris.
Le maire d’arrondissement serait ainsi chargé des missions de sécurité, de tranquillité, de salubrité et de propreté dans son arrondissement.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Arnaud Richard, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.