Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Au titre, substituer aux mots : « l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse » les mots : « la légalisation de la culture de mort ».	Rejeté
236 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À l’alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ».	Tombé
235 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À l’alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ».	Tombé
233 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Compléter l’alinéa 29 par les mots : « ou sans contrevenir à la politique des ressources et des usages miniers, telle que définie aux articles L. 115‑2 à L. 115‑4 du présent code. »	Rejeté
232 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 1er bis Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ».	Rejeté
231 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Compléter l’alinéa 29 par les mots : « ou sans risque de causer des dommages tels qu’énoncés à l’article L. 161‑1 du code de l’environnement ».	Rejeté
230 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À l’alinéa 10, supprimer les mots : « des deux tiers ».	Tombé
229 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».	Tombé
228 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut être engagée : » les mots : « est engagée dès l’enregistrement de la demande de titre minier. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.	Tombé
227 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 quater À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « activité », insérer les mots : « , d’expérimentation ».	Sans sort Retiré
226 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Compléter l’alinéa 29 par les mots : « ou en invoquant le respect du principe de précaution »	Retiré
225 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 1er bis Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de l’accord de Paris du 12 décembre 2015 ».	Rejeté
172 séance	20/01/2017	Laurence Abeille NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 H Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fait d’explorer ou d’exploiter des hydrocarbures non conventionnels est réprimé par un retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et d’une amende d’un million d’euros par forage. »	Rejeté
171 séance	20/01/2017	Laurence Abeille NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 H I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « tous les hydrocarbures dont l’accumulation n’est pas liée à la présence d’un piège et pour lesquels l’exploitation diffère des méthodes conventionnelles, notamment : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :	Rejeté
CL2 po59051	19/01/2017	Sergio Coronado NI	Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale	Article PREMIER L’article L. 87 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui, de manière frauduleuse, aura inscrit, radié ou maintenu indûment des électeurs sera punie des peines prévues au deuxième alinéa de l’article L. 117. Elle encourt également l’interdiction des droits civi	Rejeté
CL1 po59051	19/01/2017	Sergio Coronado NI	Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale	Article PREMIER La section 1 du chapitre II du titre I er du livre I er du code électoral est complétée par un article L. 15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 15‑2. – I. – Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection départementale, régionale, législative, préside	Rejeté
CD326 po419865	13/01/2017	Philippe Noguès NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 L’article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132-6 . – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142‑4, pendant la durée de validité d’un permis d’exploration, son titulaire peut seul obtenir un permis d’exploitation portant, à l’intérieur du périmètre minier de ce permis,	Retiré
CD307 po419865	13/01/2017	Laurence Abeille NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À l’alinéa 18, après le mot : « titres », insérer les mots : « d’exploration et ».	Tombé
CD306 po419865	13/01/2017	Laurence Abeille NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 À la troisième phrase de l’alinéa 19, après le mot : « au », insérer les mots : « débat et au vote du ».	Rejeté
CD305 po419865	13/01/2017	Laurence Abeille NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».	Adopté
CD304 po419865	13/01/2017	Laurence Abeille NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ».	Adopté
CD303 po419865	13/01/2017	Laurence Abeille NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « et proportionnel à l’objet de la demande et à l’importance du projet. Ces expertises et évaluations font l’objet d’un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le Groupement partici	Rejeté
CD302 po419865	13/01/2017	Laurence Abeille NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Art. L. 114‑2 . − La procédure renforcée est mise en œuvre par la création des groupements participatifs d’information et de concertation. La composition des groupements participatifs d’information et de concertation est fixée par décret. Les membres sont nommés par	Retiré
CD301 po419865	13/01/2017	Laurence Abeille NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Substituer à l’alinéa 12 les huit alinéas suivants : « Art. L. 114‑2 . – La procédure renforcée est mise en œuvre par la création des groupements participatifs d’information et de concertation. « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants : « 1° Un	Tombé
CD300 po419865	13/01/2017	Laurence Abeille NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 113‑6 . – La demande de titre minier doit être refusée lorsque la possibilité de procéder à l’exploration ou à l’exploitation du type de gisement visé porte atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l’environnement. »	Rejeté
CD299 po419865	13/01/2017	Laurence Abeille NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».	Tombé
CD298 po419865	13/01/2017	Laurence Abeille NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Toute demande d’un candidat doit être accompagnée d’une évaluation environnementale telle que prévue à l’article L. 113‑1. »	Tombé
CD297 po419865	13/01/2017	Laurence Abeille NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article PREMIER Après l’article 1 er , insérer la division suivante : « TITRE LIMINAIRE « PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1 er bis : Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3 . − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des p	Retiré
CD260 po419865	13/01/2017	Laurence Abeille NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 « TITRE V quater « INTERDICTION D’EXPLORER ET D’EXPLOITER LES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS « En application de la Charte de l’environnement de 2004, et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des	Rejeté
CD259 po419865	13/01/2017	Laurence Abeille NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 Compléter l’alinéa 23 par les mots et les deux phrases suivantes : « sur le site internet du ministère en charge de l’activité minière. Ce registre est mis à jour au moins 30 jours après réception des documents par les services concernés. La carte des titres miniers sur le territoire national est	Retiré
CD258 po419865	13/01/2017	Laurence Abeille NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot « facultative ».	Adopté
CD246 po419865	13/01/2017	Philippe Noguès NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° En l’absence de toute procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public, un droit d’initiative est ouvert au public pour demander au représentant de l’État concerné l’organisation de cette procédure. « C	Retiré
CD245 po419865	13/01/2017	Philippe Noguès NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À l’alinéa 9, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées d’un point de vue environnemental, suite à une étude environnementale préalable, »	Tombé
CD244 po419865	13/01/2017	Philippe Noguès NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 À l’alinéa 9, après le mot : « dommages », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « directs ou indirects, causés aux personnes, aux biens meubles ou immeubles, et des dommages environnementaux tels qu’ils sont définis à l’article 4 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête	Sans sort Irrecevable
CD243 po419865	13/01/2017	Philippe Noguès NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 Après le mot : « formalisée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « ou qu’elles portent sur une technique d’exploration ou d’exploitation non identifiée par cette politique. »	Tombé
CD242 po419865	13/01/2017	Philippe Noguès NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 À l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’intérêt économique », par les mots : « les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ».	Adopté
CD241 po419865	13/01/2017	Philippe Noguès NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À l’alinéa 19, supprimer les mots : « et irréversible »	Tombé
CD240 po419865	13/01/2017	Philippe Noguès NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Il doit interdire le recours aux techniques d’exploration ou d’exploitation sur le périmètre du titre si elles portent atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l’environnement ».	Tombé
CD239 po419865	13/01/2017	Philippe Noguès NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 16 : 1° Substituer au mot : « peut », le mot : « doit » ; 2° Substituer aux mots : « titre minier », les mots : « permis d’exploration ».	Tombé
CD238 po419865	13/01/2017	Philippe Noguès NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Supprimer l’alinéa 10.	Tombé
CD237 po419865	13/01/2017	Philippe Noguès NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Substituer aux alinéas 9 à 11, l’alinéa suivant : « Art. L. 113‑3 . – Les titres miniers d’exploration ou d’exploitation sont accordés après une mise en concurrence sauf lorsque la concession est octroyée sur le fondement de l’article L. 132‑6. »	Tombé
CD236 po419865	13/01/2017	Philippe Noguès NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 I. – Après le mot : "concurrence", supprimer la fin de l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.	Tombé
CD235 po419865	13/01/2017	Philippe Noguès NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À l’alinéa 6, substituer à la seconde phrase, les deux phrases suivantes : « Le rapport environnemental présente et désigne clairement la ou les techniques utilisées pour procéder à l’exploration ou à l’exploitation du périmètre sollicité. Le rapport environnemental doit décrire les aspects de l’	Retiré
2 séance	13/01/2017	Michèle Bonneton NI	Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles	Article 9 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le II du même article, est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Toute personne physique peut avoir accès à sa demande et sur la base du volontariat à la formation en vue de l’obtention du certificat. ». »	Retiré
1 séance	13/01/2017	Michèle Bonneton NI	Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles	Article 9 À l’alinéa 2, après le mot : « chimiques », insérer les mots : « et de biocontrôle ».	Retiré
69 séance	09/01/2017	Philippe Noguès NI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article PREMIER L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , en toute circonstance, y compris lors des opérations d’abattage. » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout animal abattu dans un ét	Non soutenu
67 séance	09/01/2017	Philippe Noguès NI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les abattages réalisés sans étourdissement préalable de l’animal, un contrôle officiel permanent du poste de mise à mort est obligatoire sur toute chaine d’abattage en fonctionnement, quel que soit le nombre d	Sans sort Irrecevable
66 séance	09/01/2017	Philippe Noguès NI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 6 Après le deuxième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’absence d’eau potable distribuée en permanence, de nourriture et de fourrage, lorsque les animaux d’élevage n’ont pas été abattus dans les douze heures prévues dans le	Rejeté
65 séance	09/01/2017	Laurence Abeille NI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après le mot : « civile », la fin du premier alinéa de l'article 2-13 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , dès lors qu’un animal est directement ou indirectement concerné par une infraction prévue et réprimée par les dispositions du code pénal, du c	Rejeté
64 séance	09/01/2017	Laurence Abeille NI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 6 L’acheminement, l’hébergement, l’immobilisation et l’étourdissement en vue de l’abattage ou de la mise à mort d’animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d’autres produits sont interdits dès lors que l’animal en question est une femelle en gestation ayant dép	Rejeté

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