Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
77 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les séances ne peuvent être réalisées par un professionnel personnellement mis en cause par la victime pour les violences ayant motivé sa prise en charge. »	Sans sort Retiré
76 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le seul fait que les séances soient réalisées dans l’une de ces structures ne permet pas d’imposer une prise en charge collective sans l’accord de la victime et sans appréciation de son adéquation clinique. »	Sans sort Retiré
75 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ces structures, les décisions relatives aux méthodes de soin relèvent du professionnel compétent et ne peuvent être déterminées par un objectif commercial étranger aux besoins de la victime. »	Sans sort Retiré
74 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’appartenance à l’une de ces structures ne dispense pas la personne qui réalise les séances de satisfaire aux conditions de qualification applicables aux actes qu’elle accomplit. »	Sans sort Retiré
73 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Sous réserve des dispositions légales applicables, la présence d’un tiers pendant une séance ne peut être imposée à la victime sans son accord. »	Rejetéscrutin public
72 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « La définition du contenu du parcours ne peut être subordonnée à l’usage exclusif d’une méthode désignée par une marque ou à l’achat d’un produit commercial déterminé. »	Rejetéscrutin public
71 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Au cours des séances, le professionnel tient compte des éléments relatifs à la persistance des violences ou à un risque de réitération afin d’adapter les modalités du soin. »	Rejetéscrutin public
70 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « L’adaptation du parcours à l’évolution des besoins repose sur les observations recueillies au cours des séances déjà réalisées et n’impose pas, à elle seule, un acte distinct de réévaluation. »	Rejetéscrutin public
69 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « L’information délivrée au cours des séances est adaptée aux capacités de compréhension et aux besoins de communication de la victime. »	Rejetéscrutin public
68 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Les informations recueillies au cours des soins ne sont communiquées à des tiers que dans les conditions prévues par la loi et dans la mesure nécessaire à la finalité autorisée. »	Rejetéscrutin public
67 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Le consentement de la victime à une méthode de soin demeure révocable au cours de la séance, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. »	Rejetéscrutin public
66 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Au cours des séances, la victime reçoit une information adaptée sur les objectifs et les modalités des méthodes de soin qui lui sont proposées. »	Rejetéscrutin public
65 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Le parcours ne peut imposer la réalisation systématique d’un examen corporel ou d’un prélèvement sans indication clinique. »	Rejetéscrutin public
64 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « La participation à une confrontation avec une personne mise en cause ne peut être imposée à la victime comme condition de réalisation des soins du parcours. »	Rejetéscrutin public
63 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Les méthodes mises en œuvre ne peuvent avoir pour objet de suggérer à la victime des faits ou des réponses qu’elle n’a pas elle-même rapportés. »	Rejetéscrutin public
62 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « La victime ne peut être tenue de répéter le récit détaillé des violences à chaque séance lorsque cette répétition n’est pas nécessaire aux soins. »	Rejetéscrutin public
61 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Les objectifs des soins sont définis avec la victime en fonction des conséquences des violences identifiées au cours de sa prise en charge. »	Rejetéscrutin public
60 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Le renouvellement du parcours est apprécié au regard de la persistance des besoins de soins liés aux violences subies et ne peut résulter de la seule consommation du nombre maximal de séances. »	Rejetéscrutin public
59 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Le parcours ne peut imposer à la victime d’accomplir un nombre minimal de séances pour bénéficier de la prise en charge des séances effectivement réalisées. »	Rejetéscrutin public
58 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Le bénéfice de cette formation n’autorise pas un professionnel à accomplir des actes ne relevant pas des compétences de sa profession. »	Rejetéscrutin public
57 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « La justification de la formation repose sur les documents attestant les enseignements effectivement suivis ; elle ne nécessite pas la création d’une certification spécifique au présent parcours. »	Rejetéscrutin public
56 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Lorsque les besoins constatés excèdent ses compétences, le professionnel en informe la victime et lui indique les possibilités d’orientation vers les professionnels compétents, sans que cette information constitue une séance	Rejetéscrutin public
55 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Les soins dispensés dans ce parcours ne constituent pas, par eux-mêmes, une expertise destinée à établir la réalité des infractions alléguées ou la responsabilité d’une personne. »	Rejetéscrutin public
54 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Cette formation comprend le recueil et le respect du consentement de la victime aux soins, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. »	Rejetéscrutin public
53 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Cette formation comprend le repérage des comportements d’intimidation, d’isolement ou de surveillance susceptibles d’affecter la liberté de la victime dans la relation de soin. »	Rejetéscrutin public
52 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Pour les victimes éligibles au présent article, cette formation comprend la prise en compte du contexte intrafamilial des violences sexuelles et de ses conséquences sur le soin. »	Rejetéscrutin public
51 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Cette formation comprend la détection des troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques, dans les limites des compétences de chaque profession. »	Rejetéscrutin public
50 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Cette formation comprend la prise en compte, dans les soins spécialisés, des conséquences des violences commises par soumission chimique ou par vulnérabilité chimique. »	Rejetéscrutin public
49 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Dans la limite du nombre de séances prévu au présent article, leur rythme est déterminé en fonction des besoins cliniques de la victime et de leur évolution. »	Rejetéscrutin public
48 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Cette formation comprend la prise en compte des besoins de communication et de compréhension des victimes en situation de handicap. »	Rejetéscrutin public
47 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Cette formation comprend la prise en compte des besoins de communication et de compréhension des victimes en situation de handicap. »	Rejetéscrutin public
46 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Lorsqu’ils prennent en charge une victime mineure, ces professionnels justifient, dans le cadre de cette formation, de compétences adaptées à l’écoute et au développement de l’enfant. »	Rejetéscrutin public
45 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Cette formation porte sur les connaissances théoriques et les compétences cliniques nécessaires à la prise en charge des conséquences des violences sexuelles. »	Rejetéscrutin public
44 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Le caractère spécifique de la formation est apprécié au regard de son contenu en psychotraumatologie et non de son seul intitulé. »	Rejetéscrutin public
43 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :   « Toute stipulation contractuelle contraire à cette interdiction est réputée non écrite. »	Tombé
42 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :   « Les devis et documents de facturation établis pour ces prestations font apparaître, lorsqu’ils sont requis, le tarif appliqué et l’absence de dépassement d’honoraires. »	Tombé
41 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :   « Le professionnel informe la victime, avant la réalisation de la prestation, de l’interdiction de pratiquer un dépassement d’honoraires. »	Tombé
40 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :   « Un professionnel ne peut subordonner l’accès à ces prestations au paiement, à un intermédiaire, de frais ayant pour objet de rémunérer un dépassement interdit par le présent article. »	Tombé
39 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :   « Lorsque plusieurs professionnels interviennent pour les prestations mentionnées au présent article, chacun est soumis à cette interdiction pour les honoraires qu’il facture. »	Tombé
38 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :   « L’accès aux prestations soumises à cette interdiction ne peut être subordonné à l’achat d’une prestation distincte ayant pour objet de contourner celle-ci. »	Tombé
37 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette interdiction s’applique à toute somme facturée à la victime qui rémunère la même prestation au-delà du tarif applicable, quelle que soit sa dénomination. »	Tombé
36 séance	29/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « Le consentement de la victime à un dépassement d’honoraires ne permet pas de déroger à cette interdiction. »	Tombé
35 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II ter. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre le parcours de soins prévu au présent article et le parcours de soins des mineurs victimes de	Sans sort Retiré
34 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II ter. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de l’élaboration du décret mentionné au II bis. Ce rapport précise le calendrier de sa publica	Sans sort Retiré
33 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
32 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
31 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
30 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
29 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
28 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°           du           créant un parcours de soins intégralement pris en charge par la Sécu	Rejeté

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