Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° 74 Sans sort
M. Théo Bernhardt RN· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’appartenance à l’une de ces structures ne dispense pas la personne qui réalise les séances de satisfaire aux conditions de qualification applicables aux actes qu’elle accomplit. »
Exposé sommaire
L’énumération des lieux d’exercice ne doit pas être comprise comme une habilitation attachée à la seule structure. Le présent sous-amendement maintient l’exigence de qualification de la personne qui dispense effectivement les soins.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.