Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° 42 Tombé
M. Théo Bernhardt RN· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· sort le 29 octobre 2026sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les devis et documents de facturation établis pour ces prestations font apparaître, lorsqu’ils sont requis, le tarif appliqué et l’absence de dépassement d’honoraires. »
Exposé sommaire
Les documents déjà établis doivent permettre à la victime d’identifier la protection tarifaire dont elle bénéficie. Le sous-amendement ne crée ni nouveau devis obligatoire ni justificatif supplémentaire pour l’accès au parcours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.