Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1051 séance | 28/09/2026 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1050 séance | 28/09/2026 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 15 ter Après l’article 706‑47‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 706‑47‑2‑1. – Pour l’application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions définies aux articles 221 1, 222‑1 et 2 | Adopté |
| 1049 séance | 28/09/2026 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 11 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« recueilli de preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité »
les mots :
« procédé à des investigations sur les antécédents sexuels de la victime que lorsqu’elles sont pertinentes et nécessaires à la manifestati | Rejetéscrutin public |
| 1048 séance | 28/09/2026 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 7 I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« est nulle l’expertise médico-psychologique portant sur une victime qui reproduit des stéréotypes racistes, liés à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou au handicap qui recourt à une théorie manifestement incompatible avec les connaissances scie | Adoptéscrutin public |
| 1047 séance | 28/09/2026 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 7 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« agréé dans les conditions prévues »
le mot :
« mentionné ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , à peine de nullité, ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mot | Adoptéscrutin public |
| 1046 séance | 28/09/2026 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 5 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 1045 (Rect) séance | 28/09/2026 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’un président, »
les mots :
« d’au moins un ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« , et de deux assesseurs ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alin | Retiré |
| 1044 séance | 28/09/2026 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 15 ter L’article 706‑73 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 2° bis , il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Crimes de viol prévus aux articles 222‑23, 222‑23‑1, 222‑31‑2 et 222‑31‑3 du code pénal, lorsqu’ils sont commis en bande organisée et sur un mineur ; »
2° Après | Adopté |
| 1043 séance | 28/09/2026 | Sarah Legrain LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1042 séance | 28/09/2026 | Danielle Simonnet ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 62 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – les mots : « sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne » sont supprimés » ; | Tombé |
| 1041 séance | 28/09/2026 | Gouvernement — | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 13 bis I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – A la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, après le mot : « allégués », sont insérés les mots : « , qui peuvent être caractérisés par un contrôle coercitif exercé sur la victime ».
II. – A l’alinéa 4, après l | Rejetéscrutin public |
| 1040 séance | 28/09/2026 | Sophia Chikirou LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 58 Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » . | Adopté |
| 1039 séance | 28/09/2026 | Béatrice Roullaud RN | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 8 À l’alinéa 3, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« , ou toute autre violence » | Rejetéscrutin public |
| 1038 séance | 28/09/2026 | Constance de Pélichy LIOT | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 4 bis Au début du second alinéa de l’article 698‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : « , sauf en cas de faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales » | Adoptéscrutin public |
| 1037 séance | 28/09/2026 | Maud Petit DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 46 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1036 séance | 28/09/2026 | Colette Capdevielle SOC | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 13 bis Rédiger ainsi cet article :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑80 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues sont aggravées lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’un c | Rejetéscrutin public |
| 1035 séance | 28/09/2026 | Marie-Charlotte Garin ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 5 À l’alinéa 23, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales et ». | Adoptéscrutin public |
| 1034 séance | 28/09/2026 | Béatrice Roullaud RN | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 12 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « violences »
insérer le mot :
« notamment ». | Rejeté |
| 1033 séance | 28/09/2026 | Nadège Abomangoli LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1032 séance | 28/09/2026 | Béatrice Roullaud RN | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 9 Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou toute violence exercée sur un mineur ». | Rejeté |
| 1031 séance | 28/09/2026 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« prévues »
insérer les mots :
« à la section 1 du chapitre I er du titre II du présent livre et » | Adopté |
| 1030 séance | 28/09/2026 | Béatrice Roullaud RN | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 3 bis I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« établi hors de France ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« depuis son pays de résidence ». | Rejetéscrutin public |
| 1029 séance | 28/09/2026 | Sarah Legrain LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 18 Au premier et au second alinéas de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « grossesse, », sont insérés les mots : « de leur situation d’allaitement, » | Tombé |
| 1028 séance | 28/09/2026 | Béatrice Roullaud RN | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 3 Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire ne peut pas conseiller le dépôt d’une main courante en lieu et place d’une plainte lorsque la victime souhaite déposer plainte. » | Rejetéscrutin public |
| 1027 séance | 28/09/2026 | Sarah Legrain LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 58 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1026 séance | 28/09/2026 | Jocelyn Dessigny RN | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les services et unités mentionnés au présent article mettent tout en œuvre pour recueillir la parole d’une personne handicapée, quel que soit son handicap, conformément à l’article 76 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits | Tombé |
| 1025 séance | 28/09/2026 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 8 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« e) Ordonner la suspension provisoire des sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation prévue à l’article 255 du code civil, dues par la partie demanderesse à la partie défenderesse ; » | Adopté |
| 1024 séance | 28/09/2026 | Christine Loir RN | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 4 Après l’article 10‑5-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-2 ainsi rédigé :
« Art. 10‑5-2 . – Lorsqu’une procédure porte sur un crime ou un délit à caractère sexuel commis sur un mineur, la victime mineure, ses représentants légaux lorsqu’ils ne sont pas mis en cause ou, le | Rejetéscrutin public |
| 1023 séance | 28/09/2026 | Christine Loir RN | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1022 séance | 28/09/2026 | Clémentine Autain ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 53 Après l’alinéa 2, insérer le paragraphe suivant :
« Les victimes de violences sexuelles bénéficient de la dispense d’avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie pour les prestations liées au parcours de soins pour le traitement des symptômes psycho‑traumatiques | Sans sort Retiré |
| 1021 séance | 28/09/2026 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 44 Le 3° de l’article L. 2315‑11 du code du travail est complété par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail ». | Rejetéscrutin public |
| 1020 séance | 28/09/2026 | Jocelyn Dessigny RN | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1019 séance | 28/09/2026 | Jocelyn Dessigny RN | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il peut être dérogé à cette obligation en cas d’urgence et d’indisponibilité d’un service ou d’une unité spécialisé, auquel cas tout autre service ou unité de police judiciaire peut être saisi, à charge de transmettre la procédure au service compétent | Rejetéscrutin public |
| 1018 séance | 28/09/2026 | Béatrice Roullaud RN | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne peuvent recouvrir qu’ »
les mots :
« recourent prioritairement ». | Rejetéscrutin public |
| 1017 séance | 28/09/2026 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1016 séance | 28/09/2026 | Bernard Chaumeil RN | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1015 séance | 28/09/2026 | Nadège Abomangoli LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 68 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement, par les fournisseurs de services de communication au public en ligne, des contenus faisant l’apologie des mutilations sexuelles féminines. Ce rapport recense le | Rejeté |
| 1014 séance | 28/09/2026 | Élise Leboucher LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 58 Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le consentement est préalable, spécifique à chaque acte médical ou traitement et révocable. » | Retiré |
| 1013 séance | 28/09/2026 | Maud Petit DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 44 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Il est ajouté un article L. 4462‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« Art. L. 1142‑2‑2. »
la référence :
« Art. L4462‑3 ». | Adopté |
| 1012 séance | 28/09/2026 | Julien Odoul RN | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 61 À l’article 433‑21 du code pénal, les mots : « , de manière habituelle, » sont supprimés. | Rejeté |
| 1011 séance | 28/09/2026 | Florence Herouin-Léautey SOC | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1010 séance | 28/09/2026 | Sarah Legrain LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 7 I. – Dans toute procédure relative à des faits de violences sexuelles commis sur un mineur, le syndrome d’aliénation parentale ne peut être invoqué à l’appui d’une expertise, d’un rapport ou d’une décision, ni être présenté comme un diagnostic médical reconnu, dès lors qu’il ne figure dans aucune de | Rejetéscrutin public |
| 1009 séance | 28/09/2026 | Bernard Chaumeil RN | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 51 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision de suspension prononcée en application du présent article est communiquée sans délai aux organismes d’assurance maladie dont relève le professionnel concerné. » | Rejeté |
| 1008 séance | 28/09/2026 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 28 bis Supprimer les alinéas 7 à 12. | Rejeté |
| 1007 séance | 28/09/2026 | Maud Petit DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 44 I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des signalements pendant une durée fixée par décret »
les mots :
« du signalement, dont la durée doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée ».
II. – En conséqu | Sans sort Retiré |
| 1006 séance | 28/09/2026 | Danièle Obono LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 62 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1005 séance | 28/09/2026 | Julien Odoul RN | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 23 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1004 séance | 28/09/2026 | Sarah Legrain LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1003 séance | 28/09/2026 | Sarah Legrain LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 44 À la deuxième phrase de l’article L. 2312‑13 du code du travail, après le mot : « travail », sont insérés les mots :« , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail ». | Rejetéscrutin public |
| 1002 (Rect) séance | 28/09/2026 | Stéphane Lenormand LIOT | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » | Retiré |