Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL56 lois | 03/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 L'avant-dernier alinéa de l’article 148 du Règlement est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut décider d’associer » sont remplacés par les mots : « associe, avec leur accord, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou leur représentant ». | Rejeté |
| CL55 lois | 03/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Au troisième alinéa de l’article 148 du Règlement, après le mot : « pétition », sont insérés les mots : « lorsqu’elle ne porte sur aucune des mission prévues à l’article 24 de la Constitution ». | Rejeté |
| CL54 lois | 03/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 L’avant-dernier alinéa de l’article 50 du Règlement est supprimé. | Rejeté |
| CL53 lois | 03/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le quatrième alinéa de l’article 50 du Règlement est ainsi rédigé :
« L’Assemblée se réunit le matin de 9 heures à 13 heures et l’après‑midi de 15 heures à 20 heures ». | Rejeté |
| CL52 lois | 03/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 À la fin du quatrième alinéa de l’article 50 du Règlement, les mots : « 21 heures 30 à minuit » sont remplacés par les mots : « 21 heures à 23 heures ». | Rejeté |
| CL51 lois | 03/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 12 I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter la phrase suivante :
« Le premier vote porte sur la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses et, le cas échéant, le second sur la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général. »
II. – En conséquence, à l | Rejeté |
| CL50 lois | 03/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 L’article 41 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de chaque commission peut prononcer un rappel à l’ordre sans inscription au procès-verbal à l’encontre d’un député s’étant rendu coupable en commission de l’un des faits mentionnés aux 1° à 6° de l’article 70. » | Rejeté |
| CL49 lois | 03/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Après le deuxième alinéa de l’article 84 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur décision de la Conférence des présidents, le président d’un groupe d’opposition ou minoritaire peut également retirer à tout moment une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la séance rés | Rejeté |
| CL48 lois | 03/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le chapitre IV du Règlement est complété par un article 18‑1 ainsi rédigé :
« Art. 18‑1 . – Pour l’application du sixième alinéa de l’article 45‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le président-directeur général de La Chaîne Parlementaire – Assemblé | Rejeté |
| CL47 lois | 03/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 5 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou par un président d’un groupe d’opposition et un président d’un groupe n’appartenant pas à l’opposition ». | Rejeté |
| CL46 lois | 03/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 5 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Conférence des présidents ne peut fixer le nombre de députés nécessaire pour satisfaire au caractère transpartisan d’un texte à plus de dix députés issus de groupes d’opposition et de dix députés issus de groupes n’appartenant pas à l’opposition. | Rejeté |
| CL45 lois | 03/07/2026 | Marie Pochon ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des députés issus de groupes d’opposition et »
les mots :
« dix députés issus de groupes d’opposition et de dix députés issus ». | Rejeté |
| CL44 lois | 03/07/2026 | Colette Capdevielle SOC | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme groupes minoritaires les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1 er , de la Constitution, soit voté le pr | Retiré |
| CL43 lois | 03/07/2026 | Karim Ben Cheikh ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le 1° de l’article 80‑1‑2 du Règlement est complété par les mots : « , y compris lorsqu’ils sont reçus à l’occasion d’un déplacement à l’étranger ». | Rejeté |
| CL42 lois | 03/07/2026 | Karim Ben Cheikh ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 La seconde phrase du 2° de l’article 80‑1-2 du Règlement est complétée par les mots : « , l’identité du financeur, le coût estimatif du déplacement ainsi que la qualité des personnes ou organismes rencontrés dans ce cadre ». | Rejeté |
| CL41 lois | 03/07/2026 | Karim Ben Cheikh ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le dernier alinéa de l’article 80‑1‑2 du Règlement est ainsi rédigé :
« Tout objet ou don reçu d’une valeur supérieure à 100 euros est remis au déontologue. Le Bureau détermine leur affectation. » | Rejeté |
| CL40 lois | 03/07/2026 | Antoine Léaument LFI-NFP | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le premier alinéa de l’article 89 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute proposition de loi dont les mesures sont gagées à due concurrence est réputée conforme à l’article 40 de la Constitution. » | Rejeté |
| CL39 lois | 03/07/2026 | Nadège Abomangoli LFI-NFP | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le troisième alinéa de l’article 39 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peuvent participer à l’élection de la présidence de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire que des députés appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. » | Rejeté |
| CL38 lois | 03/07/2026 | Antoine Léaument LFI-NFP | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 80‑1 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce code de déontologie veille à l’interdiction des propos discriminatoires, notamment sexistes, racistes, validistes ou en raison de l’orientation sexuelle, religieuse ou de l’identité | Rejeté |
| CL37 lois | 03/07/2026 | Antoine Léaument LFI-NFP | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 80‑1 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce code de déontologie veille au respect de l’article 1 er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. » | Rejeté |
| CL36 lois | 03/07/2026 | Antoine Léaument LFI-NFP | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Après l’article 148 du Règlement, il est inséré un article 148‑1 ainsi rédigé :
« Art. 148‑1. – Une pétition peut avoir pour objet une demande de mise à l’ordre du jour d’une proposition de loi ou d’une proposition de résolution déposée à l’Assemblée nationale. À partir de 500 000 pétitionnaires | Rejeté |
| CL35 lois | 03/07/2026 | Nadège Abomangoli LFI-NFP | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le dernier alinéa de l’article 148 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de l’examen de la pétition, le Président met aux voix le texte de la pétition. » | Rejeté |
| CL34 lois | 03/07/2026 | Nadège Abomangoli LFI-NFP | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 L'avant-dernier alinéa de l’article 148 du Règlement est ainsi rédigé :
« Les premiers signataires de la pétition ou les personnes qui les représentent sont de droit auditionnés par la commission compétente lors de ses débats. » | Rejeté |
| CL33 lois | 03/07/2026 | Antoine Léaument LFI-NFP | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le chapitre VIII du titre III du Règlement est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa de l’article 148, les mots : « , suivant les cas, soit de classer la pétition, soit de l’examiner » sont remplacés par les mots : « d’examiner la pétition » ;
2° L’article 149 est ainsi rédigé :
« Les | Rejeté |
| CL32 lois | 03/07/2026 | Antoine Léaument LFI-NFP | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le premier alinéa de l’article 148 du Règlement est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et mises en ligne » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « mises en ligne » sont remplacés par les mots : « publiées sur la page d’accueil du site de l’Assemblée nationale ». | Rejeté |
| CL31 lois | 03/07/2026 | Nadège Abomangoli LFI-NFP | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le chapitre VIII du titre III du Règlement est ainsi modifié :
1° L’article 148 est ainsi rédigé :
« Les pétitions sont enregistrées et mises en ligne. Les pétitions sont publiées sur la page d’accueil du site de l’Assemblée nationale lorsqu’elles sont signées par plus de 100 000 pétitionnaires.
| Rejeté |
| CL30 lois | 03/07/2026 | Antoine Léaument LFI-NFP | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le deuxième alinéa de l’article 147 du Règlement est supprimé. | Rejeté |
| CL29 lois | 03/07/2026 | Nadège Abomangoli LFI-NFP | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« La fonction de président ou de rapporteur revient de droit au député premier signataire de la proposition de résolution mentionnée au deuxième alinéa de l’article 141. » | Rejeté |
| CL28 lois | 03/07/2026 | Florent Boudié EPR | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 3 À l’alinéa 20, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « civile ; », sont insérés les mots : « renseignement intérieur ; » et ». | Adopté |
| CL27 lois | 03/07/2026 | Antoine Léaument LFI-NFP | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 10 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL26 lois | 03/07/2026 | Nadège Abomangoli LFI-NFP | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 3 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « 2° Commission de la relance écologique et sociale de la production » ; ». | Rejeté |
| CL25 lois | 03/07/2026 | Antoine Léaument LFI-NFP | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 3 Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« « 6° Commission du respect des limites planétaires et du vivant : » ; ». | Rejeté |
| CL24 lois | 03/07/2026 | Nadège Abomangoli LFI-NFP | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 9° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Dès lors que l’étude d’impact d’un projet de loi révèle un potentiel impact écologique, la commission mentionnée au treizième alinéa du présent article est saisie des dispositions concernées. Dè | Rejeté |
| CL23 lois | 03/07/2026 | Antoine Léaument LFI-NFP | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 9 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales ne peuvent pas prendre part au scrutin. » | Rejeté |
| CL22 lois | 03/07/2026 | Jérémie Iordanoff ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 À la fin du quatrième alinéa de l’article 50 du Règlement, le mot : « minuit » est remplacé par les mots : « 23 heures ». | Rejeté |
| CL21 lois | 03/07/2026 | Jérémie Iordanoff ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Après l’article 83 du Règlement, il est inséré un article 83‑1 ainsi rédigé :
« Art. 83‑1. – Lorsqu’un président de groupe lui en fait la demande par écrit, le Président de l’Assemblée soumet pour avis au Conseil d’État, dans les conditions prévues à l’article 4 bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du | Rejeté |
| CL20 lois | 03/07/2026 | Jérémie Iordanoff ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Après l’article 83 du Règlement, il est inséré un article 83‑1 ainsi rédigé :
« Art. 83‑1. – Lorsqu’un président de groupe lui en fait la demande par écrit, le Président de l’Assemblée soumet pour avis au Conseil d’État, dans les conditions prévues à l’article 4 bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du | Rejeté |
| CL19 lois | 03/07/2026 | Jérémie Iordanoff ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le dernier alinéa de l’article 141 du Règlement est supprimé. | Rejeté |
| CL18 lois | 03/07/2026 | Jérémie Iordanoff ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le Règlement est ainsi modifié :
1° À la fin du septième alinéa de l’article 48, les mots : « ainsi que, le cas échéant, les séances consacrées à des questions orales sans débat dans les conditions prévues aux articles 133 et 134 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’ar | Rejeté |
| CL17 lois | 03/07/2026 | Jérémie Iordanoff ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Après l’avant-dernier alinéa de l’article 40 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes ne peuvent se réunir pendant une séance. Par dérogation, peuvent se tenir pendant la séance les réunions des commissions mixtes paritaires ainsi que les réunions autorisée | Rejeté |
| CL16 lois | 03/07/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 L’article 18 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau veille à ce que l’organisation et le fonctionnement des services de restauration de l’Assemblée nationale répondent aux exigences de santé publique, de prévention, de transition écologique, de valorisation de la product | Rejeté |
| CL15 lois | 03/07/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau veille à ce que les événements organisés ou soutenus par l’Assemblée nationale fassent l’objet d’une évaluation portant notamment sur leur coût, leur fréquentation, les publics touchés et les objectifs poursuivis. Cette | Rejeté |
| CL14 lois | 03/07/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le troisième alinéa de l’article 16 du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport présente notamment l’évolution des moyens humains, matériels, patrimoniaux et financiers de l’Assemblée nationale ainsi que les suites données aux recommandations formulées par la commission. | Rejeté |
| CL13 lois | 03/07/2026 | Emmanuel Duplessy ECOS | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au début de chaque législature, le Bureau procède à un réexamen de l’ensemble des indemnités particulières, moyens matériels et avantages en nature attachés aux fonctions exercées au sein de l’Assemblée nationale. Ce réexamen por | Rejeté |
| CL12 lois | 03/07/2026 | Stéphane Peu GDR | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le deuxième alinéa de l’article 108 du Règlement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° La seconde phrase est supprimée. | Rejeté |
| CL11 lois | 03/07/2026 | Stéphane Peu GDR | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». | Rejeté |
| CL10 lois | 03/07/2026 | Stéphane Peu GDR | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 À la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ». | Rejeté |
| CL9 lois | 03/07/2026 | Stéphane Peu GDR | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Après le cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, e | Rejeté |
| CL8 lois | 03/07/2026 | Stéphane Peu GDR | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 15 Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé :
« Art. 165 . – Le présent Règlement ne peut être modifié que par l’adoption d’une proposition de résolution à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » | Non soutenu |
| CL7 lois | 03/07/2026 | Stéphane Peu GDR | Modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 11 Supprimer cet article. | Rejeté |