Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL41 Rejeté
M. Karim Ben Cheikh ECOSet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 juillet 2026· sort le 8 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 80‑1‑2 du Règlement est ainsi rédigé :
« Tout objet ou don reçu d’une valeur supérieure à 100 euros est remis au déontologue. Le Bureau détermine leur affectation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les députés doivent remettre les dons / cadeaux reçus au déontologue.
Cette précision permet de s'assurer du respect de cette règle par l'ensemble des parlementaires.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Marie Pochon, Sandra Regol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.