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Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Amendement n° CL56 Rejeté

Mme Marie Pochon ECOSet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 juillet 2026· sort le 8 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 15

Dispositif

L'avant-dernier alinéa de l’article 148 du Règlement est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut décider d’associer » sont remplacés par les mots : « associe, avec leur accord, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ou leur représentant ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l’audition des premiers signataires, ou de leur représentant, lorsqu’une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures est examinée par une commission permanente. Le droit de pétition a pour objet de permettre aux citoyens d’interpeller directement l’Assemblée nationale sur une question relevant de ses compétences. Il apparaît ainsi indispensable que les auteurs de la pétition puissent présenter les motifs de leur démarche et répondre aux interrogations des députés.

Cosignataires

Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.