Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1204 séance | 15/07/2026 | Patricia Lemoine EPR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 5 Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour tout employeur, directeur, gestionnaire ou responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables, de ne pas s’assurer de la réalisation du contrôle de l | Adopté |
| 1203 séance | 15/07/2026 | Thibault Bazin DR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 5 À l'alinéa 192, substituer aux mots : « de soins » les mots : « où ils réalisent des soins ». | Non soutenu |
| 1202 séance | 15/07/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 5 Rédiger ainsi l'alinéa 89 :
« 3° Les personnes qui exercent, en qualité de salarié d'un particulier employeur au sens de l'article L. 7221-1 du code du travail, ou en toute autre qualité, une activité mentionnée à l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants entrant | Adoptéscrutin public |
| 1201 séance | 15/07/2026 | Violette Spillebout EPR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 5 Après l'alinéa 130, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article est également applicable aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage ou une période de formation en milieu professionnel. ». | Adopté |
| 1200 séance | 15/07/2026 | Géraldine Bannier DEM | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 5 Après l'alinéa 130, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article est également applicable aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage ou une période de formation en milieu professionnel. ». | Adopté |
| 1199 séance | 15/07/2026 | Violette Spillebout EPR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 5 I. – Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« Il garantit que l’intéressé ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application des articles L. 227‑10 ou L. 227‑15 du présent code, du troisième alinéa de l’article L. 911‑5, du I de l’article L. 911‑5‑3, et des artic | Adopté |
| 1198 séance | 15/07/2026 | Charlotte Parmentier-Lecocq HOR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 5 À l'alinéa 192, substituer aux mots : « de soins » les mots : « où ils réalisent des soins ». | Adopté |
| 1197 séance | 15/07/2026 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1196 séance | 15/07/2026 | Philippe Fait HOR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 5 I. – À l’alinéa 25, après le mot : « vulnérables » insérer les mots :
« , la plateforme de mise en relation ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 90, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les salariés ou les travailleurs indépendants mis en relation par des plateformes au moyen d’un service fou | Adopté |
| 1195 séance | 15/07/2026 | Catherine Ibled EPR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 5 Substituer aux alinéas 45 à 47 les six alinéas suivants :
« 2° Après le premier alinéa de l’article 11‑2‑1, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Il les informe également, dans les meilleurs délais, par tout moyen et hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au b | Adopté |
| 1194 séance | 15/07/2026 | Catherine Ibled EPR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 6 I. – A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« organise la protection provisoire »
les mots :
« délivre une ordonnance de sûreté ».
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Ces mesures »
les mots :
« Les mesures pronon | Retiré |
| 1193 séance | 15/07/2026 | Catherine Ibled EPR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« quinze ». | Adopté |
| 1192 séance | 15/07/2026 | Catherine Ibled EPR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« parents »,
insérer les mots :
« ou par toute personne ou tout établissement, service ou organisme auquel il est confié ou qui en assure l’accueil, la garde ou la prise en charge ». | Adoptéscrutin public |
| 1191 séance | 15/07/2026 | Catherine Ibled EPR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« parents »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est vraisemblable qu’il soit victime de violences sexuelles incestueuses ou de toute autre forme de violences intrafamiliales compromettant sa sécurité, sa santé et son développem | Retiré |
| 1190 séance | 15/07/2026 | Perrine Goulet DEM | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 6 I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots
« interdire aux parents de l’enfant ou à l’un de ses parents »
les mots
« interdire à des personnes »
II. – En conséquence, à la quatrième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots
« interdire aux parents ou à l’un d’eux »
les mo | Adoptéscrutin public |
| 1189 séance | 15/07/2026 | Perrine Goulet DEM | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 6 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’ordonnance mentionnée au présent article fait expressément mention de la possibilité pour la victime ou, le cas échéant, pour son représentant légal de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée en application de l’article L. 160 | Adoptéscrutin public |
| 1188 séance | 15/07/2026 | Perrine Goulet DEM | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 6 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑11‑1 . – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑5 pour des fai | Adoptéscrutin public |
| 1187 séance | 15/07/2026 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 5 Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. – Nul ne peut intervenir ou exercer de fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, impliquant un contact avec des mineurs, au sein des services du ministère chargé de la culture ou des é | Sans sort Retiré |
| 1186 séance | 15/07/2026 | Marine Hamelet RN | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 10 Au début de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« ou ». | Rejeté |
| 1185 séance | 14/07/2026 | Marianne Maximi LFI-NFP | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 6 À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« des articles 375‑3 et 375‑4 »
les mots :
« le juge des enfants s’il estime qu’une mesure d’assistance éducative est nécessaire. ». | Tombé |
| 1184 séance | 14/07/2026 | Marianne Maximi LFI-NFP | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 6 À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« correspondance, de ». | Tombé |
| 1183 séance | 10/07/2026 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 6 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 221‑2‑2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° À l’article L. 221‑2‑5, le mot : « troisi | Adoptéscrutin public |
| 1182 séance | 10/07/2026 | Perrine Goulet DEM | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 2 Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants :
« Après l’article L. 224‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑1 . – Le conseil de famille des pupilles de l’État siège dans une formation spécialisée lorsqu’il exe | Sans sort Retiré |
| 1181 séance | 10/07/2026 | Béatrice Bellay SOC | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1180 séance | 10/07/2026 | Marianne Maximi LFI-NFP | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1179 séance | 10/07/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 8 Compléter l’alinéa 16 par une phrase ainsi rédigée :
« Ce référentiel précise que la décision de recourir à un accompagnement renforcé ou intensifié est prise au regard de l’évaluation individualisée des besoins de l’enfant et de sa famille, indépendamment des contraintes d’organisation et de disp | Tombé |
| 1178 séance | 10/07/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1177 séance | 10/07/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 8 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1176 séance | 10/07/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1175 séance | 10/07/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 3 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1174 séance | 10/07/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 3 Supprimer les alinéas 2 et 3. | Adopté |
| 1173 (Rect) séance | 10/07/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 5 I. – Après l’alinéa 292, insérer les dix alinéas suivants :
« Art. L. 1191‑8. – Lorsqu’un professionnel de santé exerçant une activité pouvant impliquer un contact physique ou à distance avec des usagers du système de santé, en particulier des mineurs ou des personnes vulnérables, fait l’objet :
| Tombé |
| 1172 séance | 10/07/2026 | Marine Hamelet RN | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 10 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou, le cas échéant, le juge d’instruction constate, par une décision motivée versée au dossier de la procédure, l’impossibilité de procéder à l’audition dans ce délai ou les nécessités justifiant de la différer. » | Rejetéscrutin public |
| 1171 séance | 10/07/2026 | Catherine Ibled EPR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1170 séance | 10/07/2026 | Catherine Ibled EPR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1169 séance | 10/07/2026 | Catherine Ibled EPR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Après le premier alinéa de l’article 11‑2‑1, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Il les informe également, dans les meilleurs délais, par tout moyen et hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judi | Tombé |
| 1168 séance | 10/07/2026 | Catherine Ibled EPR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1167 séance | 10/07/2026 | Catherine Ibled EPR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1166 séance | 10/07/2026 | Catherine Ibled EPR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1165 séance | 10/07/2026 | Catherine Ibled EPR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 1er bis À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subies »,
insérer les mots :
« de risques d’exploitation sexuelle, pouvant prendre la forme de prostitution » | Tombé |
| 1164 séance | 10/07/2026 | Catherine Ibled EPR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 6 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil provisoire »,
les mots :
« de sûreté de l’enfant ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accueil provisoire »,
les mots :
« de sûreté de l’enfant ».
III. | Tombé |
| 1163 (Rect) séance | 10/07/2026 | Catherine Ibled EPR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 6 I. – Substituer aux alinéas 1 à 9 les alinéas suivants :
« I. – L’article 375‑5 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 375‑5 . – À titre provisoire et à charge d’appel, le juge aux affaires familiales, lorsqu’aucune procédure d’assistance éducative n’est ouverte, ou le juge des enfants lorsqu’il | Tombé |
| 1162 séance | 10/07/2026 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 5 Supprimer l’alinéa 220. | Tombé |
| 1161 séance | 10/07/2026 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 4 Supprimer les alinéas 13 à 15. | Sans sort Retiré |
| 1160 séance | 10/07/2026 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 5 L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A la première phrase du dernier alinéa du II, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « aux plateformes de mise en relation » ;
2° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – Toute plate | Retiré |
| 1159 séance | 10/07/2026 | Jean-Victor Castor GDR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 5 Compléter l’alinéa 252 par les mots :
« , ainsi que les professionnels exerçant la médecine sans être inscrits au tableau de l’Ordre. » | Tombé |
| 1158 séance | 10/07/2026 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1157 séance | 10/07/2026 | Jean-Victor Castor GDR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1156 séance | 10/07/2026 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1155 séance | 10/07/2026 | Caroline Yadan EPR | Projet de loi relatif à la protection des enfants | Article 5 Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Aux articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». | Tombé |