| AE22 afetr | 13/07/2026 | Pierre Pribetich SOC | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | Article unique À la fin de l’alinéa 34, substituer au mot :
« létaux »
le mot :
« létales ». | Adopté |
| AE21 afetr | 13/07/2026 | Pierre Pribetich SOC | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | Article unique À l’alinéa 22, substituer au mot :
« létaux »
le mot :
« létales ». | Adopté |
| AE20 afetr | 13/07/2026 | Pierre Pribetich SOC | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d’armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet Après le mot :
« armes »
insérer le mot :
« létales ». | Adopté |
| AE19 afetr | 10/07/2026 | Pierre Pribetich SOC | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | Article unique I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que le développement d’une autonomie stratégique européenne et le renforcement des capacités de défense de l’Union européenne constituent des objectifs essentiels pour la sécurité du continent, et qu’ils doivent s’accompagner d’une ré | Adopté |
| AE18 afetr | 10/07/2026 | Pierre Pribetich SOC | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | Article unique À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du 12 mai 2025 »
les mots :
« présenté par le groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes, dans sa dernière version datée du 5 juin 2026 ». | Adopté |
| AE17 afetr | 10/07/2026 | Yaël Ménaché RN | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d’armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet Après le mot :
« armes »
insérer le mot :
« létales ». | Adopté |
| AE16 afetr | 10/07/2026 | Jean-Paul Lecoq GDR | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | Article unique À la fin de l’alinéa 34, supprimer le mot :
« létaux ». | Non soutenu |
| AE15 afetr | 10/07/2026 | Jean-Paul Lecoq GDR | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | Article unique À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« létaux ». | Non soutenu |
| AE14 afetr | 10/07/2026 | Jean-Paul Lecoq GDR | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | Article unique À l’alinéa 25, supprimer le mot :
« létaux ». | Non soutenu |
| AE13 afetr | 10/07/2026 | Jean-Paul Lecoq GDR | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | Article unique À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« létaux ». | Non soutenu |
| AE12 afetr | 10/07/2026 | Jean-Paul Lecoq GDR | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | Article unique À l’alinéa 18, supprimer le mot :
« létales ». | Non soutenu |
| AE11 afetr | 10/07/2026 | Jean-Paul Lecoq GDR | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | Article unique I. – À l’alinéa 15, supprimer le mot :
« létales ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« létal ». | Non soutenu |
| AE10 afetr | 10/07/2026 | Jean-Paul Lecoq GDR | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | Article unique À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’un utilisateur humain dans l’exécution de ces tâches »
les mots :
« humaine significative ». | Non soutenu |
| AE9 afetr | 10/07/2026 | Jean-Paul Lecoq GDR | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | Article unique À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« cette définition ne couvrant pas les systèmes intégrant des fonctions d’autonomie sous contrôle humain, dits « SALIA », dont l’emploi encadré reste envisageable, conformément à la distinction établie par le Comité d’éthique de la défense dans son avi | Non soutenu |
| AE8 afetr | 10/07/2026 | Jean-Paul Lecoq GDR | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | Article unique Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Appelle la France, dans le cas où la prochaine réunion de novembre 2026 de la convention sur certaines armes classiques n’aboutirait pas à un consensus en vue de l’ouverture des négociations pour l’établissement d’un texte juridiquement contraignant, | Non soutenu |
| AE7 afetr | 10/07/2026 | Jean-Paul Lecoq GDR | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | Article unique À l’alinéa 31, après le mot :
« négociations, »
insérer les mots :
« en vue d’un texte juridiquement contraignant, ». | Non soutenu |
| AE6 afetr | 10/07/2026 | Jean-Paul Lecoq GDR | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | Article unique À l’alinéa 31, substituer à la date :
« 12 mai 2025 »
la date :
« 5 juin 2026 ». | Non soutenu |
| AE5 afetr | 09/07/2026 | Aurélien Saintoul LFI-NFP | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | Article unique Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Appelle le Conseil de l’Union européenne à élaborer une position commune sur le sujet ; ». | Adopté |
| AE4 afetr | 09/07/2026 | Aurélien Saintoul LFI-NFP | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | Article unique Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’automatisation croissante des systèmes d’armes et l’absence de régulation dès la conception des algorithmes qu’ils intègrent rendent de plus en plus hypothétique l’effectivité ce contrôle ; ». | Adopté |
| AE3 afetr | 09/07/2026 | Aurélien Saintoul LFI-NFP | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | Article unique Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la régulation des systèmes d’armes létales autonomes pourrait ouvrir la voie à des négociations sur l’encadrement des technologies d’automatisation de tous les systèmes d’armes ; ». | Adopté |
| AE2 afetr | 09/07/2026 | Aurélien Saintoul LFI-NFP | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | Article unique Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la déclaration de Paris sur le maintien du contrôle humain dans les systèmes d’armes dotés d’intelligence artificielle, ». | Adopté |
| AE1 afetr | 09/07/2026 | Aurélien Saintoul LFI-NFP | Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet | Article unique Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les recommandations du comité d’éthique de la défense pour un usage de l’intelligence artificielle éthique et proportionné du 12 février 2025, ». | Adopté |