Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet · Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
Amendement n° AE8 Non soutenu
M. Jean-Paul Lecoq GDR· Commission des affaires étrangères· déposé le 10 juillet 2026· sort le 15 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 31
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Appelle la France, dans le cas où la prochaine réunion de novembre 2026 de la convention sur certaines armes classiques n’aboutirait pas à un consensus en vue de l’ouverture des négociations pour l’établissement d’un texte juridiquement contraignant, à œuvrer à l’ouverture de négociations pour l’élaboration d’un texte juridiquement contraignant sous l’égide de l’Organisation des Nations unies ou d’un groupe d’États partageant la même ambition ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à anticiper un éventuel blocage au moment de la réunion de novembre de la Convention sur certaines armes classiques, et d'envisager l'ouverture de nouvelles négociations en vue de l'élaboration d'un tel accord.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.