Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet · Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
Amendement n° AE7 Non soutenu
M. Jean-Paul Lecoq GDR· Commission des affaires étrangères· déposé le 10 juillet 2026· sort le 15 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À l’alinéa 31, après le mot :
« négociations, »
insérer les mots :
« en vue d’un texte juridiquement contraignant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter de la précision et être plus fidèle au titre de la proposition de résolution européenne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.