Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
127 séance	29/05/2026	Soumya Bourouaha GDR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque des manquements sont relevés dans la mise en demeure mentionnée à l’article L. 442‑1-3 du code de l’éducation lors d’un contrôle pédagogique, administratif et financier, l’établissement visé doit faire l’objet d’au moins un nouveau contrôle dan	Sans sort Retiré
126 séance	29/05/2026	Thierry Tesson RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 8 Compléter l’alinéa 30 par les mots : « , dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation ».	Rejeté
125 séance	29/05/2026	Thierry Tesson RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « prononcées » insérer les mots : « , dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation ».	Retiré
124 séance	29/05/2026	Thierry Tesson RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation ».	Rejeté
123 séance	29/05/2026	Thierry Tesson RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce contrôle se fait dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation. ».	Rejetéscrutin public
122 séance	29/05/2026	Thierry Tesson RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 8 Supprimer l’alinéa 27.	Tombé
121 séance	29/05/2026	Thierry Tesson RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 8 À l’alinéa 14, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».	Rejeté
120 séance	29/05/2026	Thierry Tesson RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 6 À l’alinéa 11, après le mot : « violence » insérer les mots : « psychologique, physique ou sexuelle ».	Rejetéscrutin public
119 séance	29/05/2026	Thierry Tesson RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 4 I. – À l’alinéa 16, après le mot : « violences » insérer les mots : « psychologiques, physiques et sexuelles ». II. – En conséquence, au même alinéa 16, supprimer les mots : « exerçant une fonction d’autorité ».	Rejetéscrutin public
118 séance	29/05/2026	Thierry Tesson RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : «, avant leur prise de fonction, ».	Rejetéscrutin public
117 séance	29/05/2026	Thierry Tesson RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 4 Supprimer les alinéas 2 à 4.	Rejetéscrutin public
116 séance	29/05/2026	Thierry Tesson RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en milieu scolaire et périscolaire ».	Retiré
115 séance	29/05/2026	Marie-France Lorho RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
114 séance	29/05/2026	Alexandra Martin (Gironde) EPR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
113 séance	29/05/2026	Sylvain Maillard EPR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
112 séance	29/05/2026	Violette Spillebout EPR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , qu’ils soient publics ou privés, »	Adopté
111 séance	29/05/2026	Violette Spillebout EPR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 5 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »	Sans sort Retiré
110 séance	29/05/2026	Violette Spillebout EPR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 4 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots : « Pour les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, »	Adoptéscrutin public
109 séance	29/05/2026	Violette Spillebout EPR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 6 I. – A l’alinéa 4, après le mot : « effectifs », insérer les mots : « à compter de la date de la sanction disciplinaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanct	Adopté
108 séance	29/05/2026	Violette Spillebout EPR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en son sein ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, supprimer le mot : « scolaire ». III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 4, supprimer les mots : « aux violences physiques ou psycholo	Adoptéscrutin public
107 séance	29/05/2026	Violette Spillebout EPR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 6 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics » les mots : « du personnel qu’elles emploient ».	Adopté
106 séance	29/05/2026	Violette Spillebout EPR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 5 I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « la périodicité du contrôle est ramenée à » Les mots : « le contrôle est effectué » . II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots : « la périodicité du contrôle est ramenée à » Les mots : « le contrôle est effectué ».	Tombé
105 séance	29/05/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 6 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 911‑12. – Le système d’information des ressources humaines du ministère chargé de l’éducation nationale garantit le suivi du dossier individuel de chaque agent, y compris en cas de changement d’académie ou de mobilité interacadémiqu	Rejetéscrutin public
104 séance	29/05/2026	Violette Spillebout EPR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 5 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « formation » insérer les mots : « , qu’il soit public ou privé, ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « scolaire » Supprimer les mots : « , qu’il soit public ou privé, » III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot : «	Sans sort Retiré
103 séance	29/05/2026	Violette Spillebout EPR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 5 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13. III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « exercice », insérer les mots : « , par la dél	Tombé
102 séance	29/05/2026	Marine Hamelet RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 5 À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « par » ; insérer les mots : « la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale, par »	Tombé
101 séance	29/05/2026	Marine Hamelet RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
100 séance	29/05/2026	Marine Hamelet RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 9 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article 434‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le défaut d’information est commis par une personne qui exerce, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, une fonction ou une activité la	Retiré
99 séance	29/05/2026	Marine Hamelet RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 Le II de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En outre, les établissements d’enseignements privés non liés à l’État par contrat déclarent chaque année à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation l’ensemble des ressources, en numéra	Rejetéscrutin public
98 séance	29/05/2026	Marine Hamelet RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 6 À l’alinéa 4, après le mot : « effectifs » ; insérer les mots : « ou après vingt années de services effectifs lorsque la sanction est motivée par des violences à caractère sexuel »	Sans sort Retiré
97 séance	29/05/2026	Marine Hamelet RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 6 À l’alinéa 5, après le mot : « violences » ; insérer les mots : « notamment physiques ou sexuelles »	Tombé
96 séance	29/05/2026	Marine Hamelet RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 5 Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Le fait, pour l’employeur, le directeur de l’établissement ou le responsable de la structure de maintenir une personne dans l’exercice de ses fonctions après avoir été informé par l’administration que celle-ci est frappée d’une incapacité mentionnée	Tombé
95 séance	29/05/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 Dans les établissements dotés d’un internat, une charte des droits de l’élève interne est remise à chaque élève interne à son entrée dans l’établissement et à chaque rentrée scolaire. Cette charte, annexée au règlement intérieur, rappelle les droits fondamentaux des élèves, les procédures de signale	Retiré
94 séance	29/05/2026	Anne Sicard RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
93 séance	29/05/2026	Violette Spillebout EPR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que, », les mots : « l’État peut opposer la prescription, et ».	Tombé
92 séance	29/05/2026	Xavier Breton DR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 9 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « N’en sont pas », les mots : « En sont ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils encouragent les victimes à dénoncer les actes qu’ils ont subis aux autorités compétentes. »	Tombé
91 séance	29/05/2026	Xavier Breton DR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 9 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « N’en sont pas », les mots : « En sont ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils encouragent ceux qui sont venus avouer un abus à se diriger vers les autorités compétentes. »	Tombé
90 séance	29/05/2026	Violette Spillebout EPR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « violence », les mots : « violences volontaires ».	Tombé
89 séance	29/05/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 4 La deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Le titre préliminaire du livre IV est complété par un article L. 401‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 401‑5 . – Dans tout établissement d’enseignement du premier et du second degré, public ou privé, est affiché de manière visible et per	Non soutenu
88 séance	29/05/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 Le chapitre 1 er du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par deux articles L. 241‑12 et L. 241‑13 ainsi rédigés : « Art. L. 241‑12. – I. – Le ministre chargé de l’éducation nationale établit et tient à jour un vademecum national des enquêtes administrati	Rejetéscrutin public
87 séance	29/05/2026	Caroline Yadan EPR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 5 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 11° Aux articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »	Tombé
86 séance	29/05/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 6 Supprimer l'alinéa 5.	Adopté
85 séance	29/05/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
84 séance	29/05/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 6 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et aux règles d’effacement automatique prévues par le statut général de la fonction publique, toute sanction disciplinaire, quel que soit le groupe auquel elle appartient, prononcée à raison de faits de	Tombé
83 séance	29/05/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 4 bis Supprimer cet article.	Adopté
82 séance	29/05/2026	Antoine Valentin UDR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 8 Supprimer l'alinéa 22.	Rejeté
81 séance	29/05/2026	Xavier Breton DR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
80 séance	29/05/2026	Xavier Breton DR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
79 séance	29/05/2026	Xavier Breton DR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
78 séance	29/05/2026	Xavier Breton DR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré

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