Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
177 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 4 Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’éducation est complété par un article L. 542‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑5. – Afin de faciliter le recueil de la parole des élèves, un dispositif de libération de la parole anonymisé, par écrit, adapté à l’âge et au développement de l’enfant,	Tombé
176 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 4 L’article L. 542‑3 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Afin de faciliter le recueil de la parole des élèves, un dispositif de libération de la parole anonymisé, par écrit, adapté à l’âge et au développement de l’enfant, est obligatoirement mis en place au sein	Adopté
175 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 Supprimer l’alinéa 24.	Rejeté
174 séance	29/05/2026	Xavier Breton DR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « Les sanctions prononcées sont motivées et proportionnées à la gravité des manquements constatés. Elles ne peuvent intervenir qu’après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations. »	Retiré
173 séance	29/05/2026	Xavier Breton DR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 5 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 911‑5-1-C. – Lorsqu’une personne exerçant des fonctions dans un établissement mentionné à l’article L. 911‑5 fait l’objet, en cours d’exercice, d’une condamnation définitive ou d’une mesure entraînant une incapacité d’exercice au se	Tombé
172 séance	29/05/2026	Frédérique Meunier DR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
171 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 8 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 33.	Adoptéscrutin public
170 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 8 Supprimer l’alinéa 27.	Tombé
169 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 À l’alinéa 27, substituer aux mots : « l’autorité compétente de l’État » les mots : « le représentant de l’État dans le département compétent ».	Sans sort Retiré
168 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 À l’alinéa 24, substituer aux mots : « l’autorité compétente de l’État » les mots : « le représentant de l’État dans le département compétent ».	Sans sort Retiré
167 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 À la première phrase du V de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département compétent » »	Sans sort Retiré
166 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 À l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’autorité compétente de l’État » les mots : « le représentant de l’État dans le département compétent ».	Sans sort Retiré
165 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 À l’alinéa 17, substituer aux mots : « l’autorité compétente de l’État » les mots : « le représentant de l’État dans le département compétent ».	Sans sort Retiré
164 (Rect) séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ou l’autorité compétente » les mots : « dans le département compétent ».	Sans sort Retiré
163 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’autorité de l’État compétente » les mots : « le représentant de l’État dans le département compétent ».	Sans sort Retiré
162 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à l’autorité de l’État compétente » les mots : « au représentant de l’État dans le département compétent ».	Sans sort Retiré
161 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
160 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut donner » le mot : « donne » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».	Rejeté
159 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de violences ».	Adopté
158 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 6 À l’alinéa 11, substituer aux mots : « à l’autorité de l’État compétente » les mots : « au représentant de l’État dans le département compétent ».	Sans sort Retiré
157 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 6 À l’alinéa 8, après le mot : « privés » insérer les mots : « et publics ».	Rejetéscrutin public
156 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 6 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’autorité de l’État compétente » les mots : « au représentant de l’État dans le département compétent ».	Rejeté
155 séance	29/05/2026	Frédérique Meunier DR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat s’exerce dans le respect de la liberté de l’enseignement et du caractère propre de ces établissements. Il a pour objet de s’assurer du respect des obligations résultant du	Rejetéscrutin public
154 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 5 Supprimer l'alinéa 33.	Tombé
153 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 4 bis Supprimer cet article.	Adopté
152 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 4 Compléter l’alinéa 17 par les mots : « sous contrat ou non » »	Retiré
151 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 4 Le premier alinéa du III de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie à l’occasion de ce contrôle qu’est dispensée dans les écoles, collèges et lycées privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat une séance annuelle d’information et de s	Retiré
150 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 4 Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements d’enseignement privés hors contrat souhaitant passer avec l’État un contrat selon les conditions régies par le présent code doivent justifier de la réalisation de cette formation initiale et continue auprès des membres de leur person	Adopté
149 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 4 Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi qu’à la réalisation des signalements afférents ».	Adopté
148 séance	29/05/2026	Christian Girard RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 4 Après l’alinéa 4 de l’article 4, insérer l’alinéa suivant : « c) La troisième phrase est complétée par les mots : « , et enfin aux enjeux liés à la transmission de la vie ».	Sans sort Retiré
147 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
146 séance	29/05/2026	Frédérique Meunier DR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 5 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 911‑5-1-C. – Lorsqu’une personne exerçant des fonctions dans un établissement mentionné à l’article L. 911‑5 fait l’objet, en cours d’exercice, d’une condamnation définitive ou d’une mesure entraînant une incapacité d’exercice au se	Tombé
145 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 3 Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.	Tombé
144 séance	29/05/2026	Maxime Michelet UDR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
143 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et de financement des actions d’accompagnement ».	Tombé
142 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 2 Supprimer l’alinéa 6.	Tombé
141 séance	29/05/2026	Christian Girard RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , morale et physique et sans harcèlement », les mots : « , ni harcèlement moral ou physique, de la part des personnels encadrants comme des autres élèves »	Rejetéscrutin public
140 séance	29/05/2026	Christian Girard RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 2 Supprimer cet article.	Retiré
139 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « reconnue » insérer le mot : « judiciairement ».	Tombé
138 séance	29/05/2026	Perrine Goulet DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article PREMIER I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « 19 novembre » les mots : « 18 novembre ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 4 : « À cette occasion, une séance d’information et d’échange consacrée à ce sujet est organisée dans les classes d	Rejetéscrutin public
137 séance	29/05/2026	Roger Chudeau RN	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
136 séance	29/05/2026	Sylvain Maillard EPR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
135 séance	29/05/2026	Frédérique Meunier DR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 2 Supprimer cet article.	Retiré
134 séance	29/05/2026	Erwan Balanant DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
133 séance	29/05/2026	Frédérique Meunier DR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
132 séance	29/05/2026	Erwan Balanant DEM	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 7 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « choisis » insérer les mots : « , avec l’autorisation du représentant légal, ». II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante : « À défaut d’autorisation du représentant légal de l’élève	Rejetéscrutin public
131 séance	29/05/2026	Paul Vannier LFI-NFP	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 5 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »	Tombé
130 séance	29/05/2026	Soumya Bourouaha GDR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 8 Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « d) Des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement public du premier et du second degrés. »	Rejeté
129 séance	29/05/2026	Sylvain Berrios HOR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
128 séance	29/05/2026	Soumya Bourouaha GDR	Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	Article 5 I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou pour l’un des délits prévus : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 15.	Tombé

382 résultats · page 2 / 8← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.