Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Amendement n° 167 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
À la première phrase du V de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département compétent » »
Exposé sommaire
Amendement de coordination sur le recentrage du rôle du DASEN dans son binôme avec le préfet. Le préfet agira dans le cadre de cet article après avis du DASEN, consulté avant la prise de décision.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.