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Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Amendement n° 160 Rejeté

Mme Perrine Goulet DEM· Séance publique· déposé le 29 mai 2026· sort le 1 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut donner »  le mot : « donne » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être »  le mot : « sont ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif de ne pas simplement ouvrir la possibilité, lors des contrôles, de réaliser des entretiens avec des élèves, sans la présence du personnel de l'établissement, mais d'en prévoir l'obligation.  En effet, il est récurrent que les élèves aient besoin d'être entendus en dehors de la présence du personnel de l'établissement, afin que leur parole puisse s'exprimer librement et sans la contrainte qu'une figure d'autorité peut exercer, même silencieusement, pendant le contrôle réalisé par les inspecteurs.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.