Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Amendement n° 169 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département compétent ».
Exposé sommaire
Cet amendement poursuit un objectif équivalent aux précédents amendements de la même auteure, à savoir renforcer le binôme préfet-DASEN qui semble plus pertinent qu'un binôme préfet-recteur dans le cadre d'une signature conjointe des contrats simple entre l'État et les établissements d'enseignement privés du premier et second degré.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.