Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
745 séance	29/04/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
744 séance	29/04/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 10 I. – L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » » II. – Le livre V de la deuxième partie	Rejetéscrutin public
743 (Rect) séance	29/04/2026	Delphine Lingemann DEM	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 8 Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions spécifiques en matière de sous-traitance « Art. L. 2333‑8 . — L’autorité administrative peut désigner, par filière industrielle de sous-traitance concourant à l’exécution d’un programme d’armement, un commissaire	Non soutenu
742 séance	29/04/2026	Delphine Lingemann DEM	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 20 Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑7‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le projet d’accord porte sur un domaine relevant du potentiel scientifique et technique de la Nation, le dossier transmis identifie l’ensemb	Non soutenu
741 séance	29/04/2026	Delphine Lingemann DEM	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Cet effort s’appuie également sur les innovations développées directement par les unités, dont la diffusion au sein des armées sera facilitée par la désignation d’un référent à l’innovation au sein de chaque zone de défense et de sécurité. »	Retiré
740 séance	29/04/2026	Delphine Lingemann DEM	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La montée en puissance de la réserve opérationnelle appelle un élargissement du vivier des réservistes potentiels. A cette fin, le législateur organique lève l’incompatibilité que la jurisprudence administrative fonde sur l’article LO142 du code élect	Retiré
739 séance	29/04/2026	Delphine Lingemann DEM	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le renforcement de la résilience de la base industrielle et technologique de défense implique également de sécuriser l'accès aux matériaux critiques et stratégiques nécessaires à la production des équipements militaires. La dépendance à des approvisio	Adoptéscrutin public
738 séance	29/04/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 14 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervisi	Rejetéscrutin public
737 séance	29/04/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Pour traiter durablement les attaques saturantes, les systèmes ARLAD et Proteus pour la protection rapprochée, le RapidFire pour la défense des bâtiments de surface sont complétées par le développement et l’acquisition d’effecteurs défensifs à bas co	Rejetéscrutin public
736 (Rect) séance	29/04/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 58, insérer les huit alinéas suivants : « Un fonds dédié au développement, au test, à l’adoption et à l’acquisition de modules d’intelligence artificielle appliqués aux systèmes de commandement et de conduite des opérations (C2-IA) est créé au sein du budget du ministère des Armées.	Rejetéscrutin public
735 séance	29/04/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 18 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »	Rejetéscrutin public
734 séance	29/04/2026	Éric Michoux UDR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 34 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’’état de la souveraineté militaire de la France. Ce rapport évalue notamment : – le niveau d’autonomie stratégique des forces armées ; – le degré de dépendance aux app	Non soutenu
733 séance	29/04/2026	Éric Michoux UDR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 34 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France dans la constitution des stocks stratégiques en matière de matériaux stratégiques nécessaires à la base industrielle et technologique de	Non soutenu
732 (2ème Rect) séance	29/04/2026	Bastien Lachaud LFI-NFP	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 31 bis Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑5‑4 . – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».	Tombé
731 (Rect) séance	29/04/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 58, insérer les quatre alinéas suivants : « Intelligence artificielle de commandement : 500 millions d’euros de besoins programmés sur la période 2026‑2030, intégrés à l’enveloppe globale de 2 milliards d’euros consacrée à l’intelligence artificielle de défense et renforcés par un f	Rejeté
730 séance	29/04/2026	Patricia Lemoine EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 21 À l’alinéa 22 substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».	Adoptéscrutin public
729 séance	29/04/2026	Anna Pic SOC	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces ressources proviennent notamment d’une taxe affectée à la Marine nationale sur les entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce. »	Rejeté
728 séance	29/04/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « Pour traiter durablement les attaques saturantes de drones et munitions téléopérées, des architectures technologiques de rupture, notamment la propulsion électrique, l’intégration de composants civils duaux éprouvés issus d’industries de grande série	Rejeté
727 séance	29/04/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
726 séance	29/04/2026	Jean-Michel Jacques EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 25 ter Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les indemnités versées en application » les mots : « La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa ».	Adopté
725 séance	29/04/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
724 séance	29/04/2026	Yannick Chenevard EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ À la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots : « notamment au titre des impôts et taxes ».	Adopté
723 séance	29/04/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 4 ter À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et la salubrité » les mots : « , la salubrité et la performance énergétique ».	Rejeté
722 séance	29/04/2026	Delphine Lingemann DEM	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La capacité de résistance de la Nation repose également sur la formation des professionnels de santé aux contraintes spécifiques de la médecine en situation de crise et de conflit armé. Dans cette perspective, les formations de santé intègrent des ens	Retiré
721 séance	29/04/2026	Delphine Lingemann DEM	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 25 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
720 séance	29/04/2026	Josy Poueyto DEM	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 14 Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Les agents de police municipale qui concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs mission	Rejetéscrutin public
719 (Rect) séance	29/04/2026	Josy Poueyto DEM	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 31 bis Après l’article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑5-3 . – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieu	Adopté
718 séance	29/04/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes : « Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’au	Adoptéscrutin public
717 séance	29/04/2026	Christophe Blanchet DEM	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 25 I. – À l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « race, », sont insérés les mots : « de leurs activités dans une réserve opérationnelle, ». II. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés l	Rejetéscrutin public
716 séance	29/04/2026	Christophe Blanchet DEM	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 25 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
715 séance	29/04/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 4 ter À l’alinéa 2, après le mot : « militaires » insérer les mots : « et des chenils ».	Rejeté
714 séance	29/04/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 14 À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « , si besoin, » le mot : « doivent ».	Rejetéscrutin public
713 séance	29/04/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Cet effort suppose un renforcement du travail avec l’ensemble de la communauté de la recherche, qui se concrétise notamment par des partenariats contractualisés, mais implique également la mise en œuvre de standards élevés garantissant des conditions	Rejetéscrutin public
712 séance	29/04/2026	Charles Sitzenstuhl EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « En outre, dans un contexte de basculement stratégique, cet effort de réarmement doit permettre à la France d’être un moteur de l’Europe de la défense, mais aussi de contribuer à la défense du continent européen en développant sa capacité à se positio	Rejetéscrutin public
711 séance	29/04/2026	Charles Sitzenstuhl EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ I. – À l’alinéa 17, substituer le mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « Nation » insérer les mots : « , sensibiliser à l’Europe de la défense, ».	Rejeté
710 séance	29/04/2026	Yannick Chenevard EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 11 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au c ) du 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, ».	Adopté
709 (Rect) séance	29/04/2026	Yannick Chenevard EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 12 La section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de la défense est ainsi rétablie : « Section 2 : Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale « Art. L. 2332‑9 . – Dans la présente section, s	Adopté
708 séance	29/04/2026	Julien Limongi RN	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Afin de soutenir l’effort de réarmement et d’accélérer la conduite des programmes, une démarche de simplification des procédures d’acquisition et de contractualisation mises en œuvre par la Direction générale de l’armement est poursuivie, visant à ré	Rejetéscrutin public
707 séance	29/04/2026	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : « Pour la période 2026‑2030, l’action et les capacités de la Marine nationale à Mayotte sont renforcées par une mobilisation accrue des moyens des FAZSOI, notamment par un recours renforcé aux frégates de surveillance, aux corvettes et aux vedettes côt	Rejeté
706 séance	29/04/2026	Patricia Lemoine EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 6 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les opérateurs d’importance vitale relevant d’un même secteur d’activité peuvent, avec l’autorisation de l’autorité administrative et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, procéder conjointement à la constitution des stocks minimaux	Adoptéscrutin public
705 (Rect) séance	29/04/2026	Julien Dive DR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 31 bis Après l’article L. 1121‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 1121‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1121‑2 . – Dans chaque commune est désigné un correspondant défense. Le correspondant défense constitue, au niveau communal, l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires p	Non soutenu
704 séance	29/04/2026	Patricia Lemoine EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 17 Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La décision d’opposition est notifiée à l’auteur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au I du présent article. À défaut de décision notifiée dans ce délai, l’absence de réponse du ministre vaut absence	Adoptéscrutin public
703 (Rect) séance	29/04/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et la construction d’une architecture de défense européenne autonome ».	Rejeté
702 séance	29/04/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 18 Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 801‑1 du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le recours aux techniques mentionnées au présent livre doit constituer le seul moyen de recueillir les renseig	Sans sort Retiré
701 séance	29/04/2026	Patricia Lemoine EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 21 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
700 séance	29/04/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 18 À l’alinéa 2, après le mot : « livre » insérer les mots : « , dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 801‑1 du présent code ».	Sans sort Retiré
699 séance	29/04/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 17 À l’alinéa 8, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 100 000 euros ».	Retiré
698 séance	29/04/2026	Yannick Chenevard EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « résultats », insérer les mots : « de cette accélération ».	Adopté
697 séance	29/04/2026	Sabine Thillaye DEM	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 18 Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes condit	Rejetéscrutin public
696 séance	29/04/2026	Yannick Chenevard EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 12 bis Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.