Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
14 séance	07/05/2026	Émilie Bonnivard DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
14 séance	07/05/2026	Émilie Bonnivard DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
13 séance	07/05/2026	Vincent Rolland DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 8 Après le 3° bis du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 du présent code ; ».	Sans sort Retiré
13 séance	07/05/2026	Vincent Rolland DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 8 Après le 3° bis du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 du présent code ; ».	Sans sort Retiré
12 séance	07/05/2026	Vincent Rolland DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « industrie, », insérer le mot : « l’artisanat, ».	Non soutenu
12 séance	07/05/2026	Vincent Rolland DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « industrie, », insérer le mot : « l’artisanat, ».	Non soutenu
11 séance	07/05/2026	Vincent Rolland DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 5 Après le mot : « rapides », insérer les mots : « adaptées notamment aux véhicules utilitaires ».	Tombé
11 séance	07/05/2026	Vincent Rolland DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 5 Après le mot : « rapides », insérer les mots : « adaptées notamment aux véhicules utilitaires ».	Tombé
10 séance	07/05/2026	Vincent Rolland DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
10 séance	07/05/2026	Vincent Rolland DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
9 séance	07/05/2026	Vincent Rolland DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
9 séance	07/05/2026	Vincent Rolland DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
8 séance	07/05/2026	Vincent Rolland DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	07/05/2026	Vincent Rolland DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
7 séance	07/05/2026	Émilie Bonnivard DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
7 séance	07/05/2026	Émilie Bonnivard DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
5 séance	07/05/2026	Vincent Descoeur DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5 séance	07/05/2026	Vincent Descoeur DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
4 séance	07/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
4 séance	07/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3 séance	07/05/2026	Véronique Riotton EPR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 9 À l’alinéa 2, après le mot : « certification », insérer les mots : « et aux matériaux biosourcés ».	Adoptéscrutin public
3 séance	07/05/2026	Véronique Riotton EPR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 9 À l’alinéa 2, après le mot : « certification », insérer les mots : « et aux matériaux biosourcés ».	Adopté
2 séance	07/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2 séance	07/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD106 dvp	06/05/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Pour l’application du présent article, il est tenu compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d’urbanisation, notamment de sa contribution au maintien ou au développement des activités locales et de l’habitat permane	Adopté
CD105 dvp	06/05/2026	Sophie Pantel SOC	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation doit, au regard des spécificités locales et en cas de difficultés d’appréciation par les services instructeurs, être apprécié par le représentant de l’État dans le département, notamment au regard	Tombé
CD104 dvp	05/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Son appréciation ne peut conduire à autoriser une extension de l’urbanisation lorsqu’une solution de réhabilitation, de densification maîtrisée ou de mobilisation de foncier déjà artificialisé est possible. »	Rejeté
CD103 dvp	05/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 Compléter cet amendement par les mots : « , sous réserve que cette extension ne conduise pas à une artificialisation significative des sols, qu’elle s’inscrive dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière compatible avec l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sol	Rejeté
CD102 dvp	05/05/2026	Marie Pochon ECOS	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 3 Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , notamment en matière de préservation des écosystèmes montagnards, de mise en œuvre de mesures d’atténuation et d’adaptation au dérèglement climatique à l’échelle intercommunale, de développement de pratiques agricoles durables et sobres	Adopté
CD101 dvp	05/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 10 Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 342‑20 du code du tourisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Après avis consultatif de la chambre d’agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer : « « 1° dans le périmètre d’un site	Adopté
CD100 dvp	04/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 11 Rédiger ainsi cet article : « Après le VI de l’article L. 213‑12 du code de l'environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « « VI bis . – L’établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’ea	Adopté
CD99 dvp	04/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 9 Après le mot : « certification », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « comme vecteurs de développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ; ».	Adopté
CD98 dvp	04/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « les instituts techniques » sont insérés les mots : «, l’institut mentionné à l’article L. 642‑5 ». »	Adopté
CD97 dvp	04/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 7 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et soutenir le maillage » les mots : « le maillage et de soutenir le développement ».	Adopté
CD96 dvp	04/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 6 Rédiger ainsi l’article 6 : « L’article L. 122‑5‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, les constructions implantées et l’existence de coupures physiques, notamment les voies et réseaux. »	Adopté
CD95 dvp	04/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 3 À l’alinéa 1, remplacer le mot : « dédiée », par le mot : « spécifique ».	Tombé
CD94 dvp	04/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑11‑4 ainsi rédigé : « « Art. L. 5211‑11‑4. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre comprend au	Adopté
CD93 dvp	04/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « territoires très enclavés » les mots : « zones de montagne très enclavées ».	Adopté
CD92 dvp	04/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 2 Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « II. – L’article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé. « III. – Dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 ja	Adopté
CD91 dvp	04/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’ouverture et de fermeture de classe » les mots : « d’effectifs pour l’ouverture et la fermeture de classes ».	Adopté
CD90 dvp	04/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots : « leurs caractéristiques montagnardes » les mots : « leur situation géographique en zone de montagne ».	Adopté
CD89 dvp	04/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « portés sur le territoire des collectivités concernées ».	Adopté
CD88 dvp	04/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « dynamiques » insérer le mot : « démographiques ».	Adopté
CD87 dvp	04/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « concernées par la » les mots : « compétentes en matière de ».	Adopté
CD86 dvp	04/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article PREMIER Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les conseils départementaux de l’éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, » les mots : « Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale ».	Adopté
CD85 dvp	04/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « trois » insérer les mots : « à cinq ».	Adopté
CD84 dvp	04/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de gestion des postes » les mots : « des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes ».	Adopté
CD83 dvp	04/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article PREMIER À l’alinéa 3, après les mots : « collectivités territoriales » insérer les mots : « compétentes ».	Adopté
CD82 dvp	04/05/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Pour une montagne vivante et souveraine	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les autorités compétentes de l’État informent » les mots : « L’État informe ».	Adopté
CD81 dvp	02/05/2026	Philippe Schreck RN	Pour une montagne vivante et souveraine	Article 4 Après la première occurrence du mot : « eau », supprimer la fin de l’alinéa 2.	Rejeté

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