Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
21 séance	04/04/2026	François Gernigon HOR	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « , établi ».	Sans sort A discuter
20 séance	04/04/2026	François Gernigon HOR	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « immédiatement ».	Sans sort A discuter
19 séance	04/04/2026	François Gernigon HOR	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « faire évoluer » le mot : « réviser ».	Sans sort A discuter
18 séance	04/04/2026	François Gernigon HOR	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase : « Les parents sont tenus de lui transmettre les informations nécessaires à l’application de ce barème. » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « et », les mots : « . Les parents sont tenus de lui transmettr	Sans sort A discuter
17 séance	03/04/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
16 séance	03/04/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « famille », insérer les mots : « revalorisé annuellement sur la base du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale ».	Sans sort A discuter
15 séance	03/04/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
14 séance	03/04/2026	Christine Loir RN	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
13 séance	03/04/2026	Christine Loir RN	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante: « Le montant ainsi fixé ne peut être inférieur à celui de l’allocation de soutien familial mentionnée à l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. »	Sans sort A discuter
12 séance	03/04/2026	Christine Loir RN	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « par application », les mots : « sur la base ».	Sans sort A discuter
11 séance	03/04/2026	Christine Loir RN	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « famille », insérer les mots : « pris conjointement avec le ministre de la justice ».	Sans sort A discuter
10 séance	03/04/2026	Christine Loir RN	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que des conditions matérielles de résidence de l’enfant et des charges effectivement supportées pour son entretien ».	Sans sort A discuter
9 séance	03/04/2026	Christine Loir RN	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans le cadre d’une procédure contradictoire ».	Sans sort A discuter
8 séance	03/04/2026	Christine Loir RN	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est motivée. Elle précise sa nature juridique, ses effets et les voies de recours ouvertes aux parents. »	Sans sort A discuter
7 séance	03/04/2026	Christine Loir RN	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité du dispositif de fixation provisoire de la pension alimentaire, ses effets sur la prévention des impayés ainsi que son articulation avec les missions de l’a	Sans sort A discuter
6 séance	03/04/2026	Christine Loir RN	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique À l’alinéa 14, après le mot : « informations », insérer les mots : « de manière intentionnelle ».	Sans sort A discuter
5 séance	03/04/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
4 séance	03/04/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3 séance	03/04/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « l’âge », insérer les mots : « et des besoins ».	Sans sort A discuter
AS37 soc	02/04/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique À l’alinéa 6, compléter la dernière phrase par les mots : « sauf lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».	Adopté
AS36 soc	02/04/2026	Céline Thiébault-Martinez SOC	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Sur le fondement de la déclaration sociale nominative mentionnée à l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale, l’organisme débiteur des prestations familiales constate les évolutions de la rémunération du parent titulaire d’un des titre	Rejeté
AS35 soc	02/04/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , qui ne peut être inférieur au montant de l’allocation de soutien familial prévue au même article L. 523‑1 ».	Retiré
AS34 soc	02/04/2026	Céline Thiébault-Martinez SOC	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique À l’alinéa 4, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Ce montant garantit que le parent débiteur contribue suffisamment à la satisfaction des besoins essentiels de l’enfant. »	Rejeté
AS33 soc	02/04/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue de cette analyse et si aucun des titres mentionnés aux 1° à 6° du présent I ne s’est substitué à la pension alimentaire fixée en application du onzième alinéa du I, l’organisme débiteur des prestations familiales fixe ce montant dans les co	Adopté
AS32 soc	02/04/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « aux 3° à 6° du » sont remplacés par le mot : « au » ; « b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La pension alimentaire est revalorisée automatiq	Rejeté
2 séance	02/04/2026	Céline Thiébault-Martinez SOC	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1 séance	02/04/2026	Céline Thiébault-Martinez SOC	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique À l’alinéa 5, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ce montant garantit que le parent débiteur contribue suffisamment à la satisfaction des besoins essentiels de l’enfant. »	Sans sort A discuter
AS31 soc	01/04/2026	François Gernigon HOR	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique I. – L’article 373‑2‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dès la séparation des parents et en l’absence de détermination des modalités de la pension alimentaire par l’un des titres mentionnés au	Adopté
AS30 soc	28/03/2026	Agnès Pannier-Runacher EPR	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixé par le juge est inférieur au montant versé à titre provisoire par l’organisme débiteur, aucune récupération ne peut être opérée à l’encontre du parent créancier, celu	Tombé
AS29 soc	28/03/2026	Agnès Pannier-Runacher EPR	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « fixe le montant » les mots : « détermine, pour les besoins du versement provisoire, un montant de référence ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce montant ne constitue pas une décision relative à l’obligation d	Tombé
AS28 soc	28/03/2026	Agnès Pannier-Runacher EPR	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant : « Les sommes versées à titre provisoire par l’organisme débiteur des prestations familiales font l’objet d’un recouvrement auprès du parent débiteur, dans la limite du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tel que fixé pa	Sans sort Retiré
AS27 soc	27/03/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique Après le mot : « examen », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 : « , si le montant de la contribution apparaît manifestement inférieur au montant mentionné au dernier alinéa du I, l’organisme débiteur fixe le montant de la pension alimentaire à titre provisoire conformément au	Tombé
AS26 soc	27/03/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « ou », insérer les mots : « tous les ans ».	Tombé
AS25 soc	27/03/2026	Céline Thiébault-Martinez SOC	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS24 soc	27/03/2026	Céline Thiébault-Martinez SOC	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° du I est complété par les mots : « rendue dans un délai maximal de trois mois calendaires » ; ».	Tombé
AS23 soc	27/03/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS22 soc	27/03/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « regard », insérer les mot : « de l’évolution des ressources du parent créancier, ».	Tombé
AS21 soc	27/03/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « regard », insérer les mots : « de l’évolution du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, ».	Tombé
AS20 soc	27/03/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS19 soc	27/03/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique À l’alinéa 4, après le mot : « notamment », insérer les mots : « des besoins de l’enfant, ».	Tombé
AS18 soc	27/03/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique À l’alinéa 4, après le mot : « charge », insérer les mots : « ainsi que les ressources du parent créancier et les besoins de l’enfant ».	Tombé
AS17 soc	27/03/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « aux 3° à 6° du » sont remplacés par le mot : « au » ; « b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La pension alimentaire est revalorisée automatique	Tombé
AS16 soc	27/03/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique À l’alinéa 4, après le mot : « charge », insérer les mots : « et du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale ».	Tombé
AS15 soc	27/03/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS14 soc	27/03/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique À l’alinéa 4, après le mot : « parent », insérer les mots : « créancier et du parent ».	Tombé
AS13 soc	27/03/2026	Céline Thiébault-Martinez SOC	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du dernier alinéa du I, est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette pension garantit que le parent débiteur contribue suffisamment à la satisfaction des besoins essentiels de l’enfant. »	Tombé
AS12 soc	27/03/2026	Christine Loir RN	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cet examen est conduit de manière contradictoire, les deux parents étant mis à même de présenter leurs observations et de produire les pièces utiles. »	Tombé
AS11 soc	27/03/2026	Christine Loir RN	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « créancier », insérer les mots : « ou du parent débiteur ».	Tombé
AS10 soc	27/03/2026	Christine Loir RN	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de résidence retenues pour l’enfant » les mots : « et des conditions matérielles de résidence de l’enfant, notamment des charges effectivement supportées pour son entretien ».	Tombé
AS9 soc	27/03/2026	Christine Loir RN	Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Article unique Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , établi conjointement par le ministère chargé de la justice et les organismes débiteurs des prestations familiales ».	Tombé

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