Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CE137 eco	27/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 22 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II – Les concessions mentionnées à l’article 1 er demeurent régies, jusqu’à leur résiliation, par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi. « Les concessions mentionnées à l’articl	Adopté
CE136 eco	27/01/2026	Philippe Bolo DEM	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 18 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de sécurité et de » les mots : « d’assurer la sécurité et la ».	Adopté
CE135 eco	27/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « VI », la référence : « VII ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence : « I », la référence : « II ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence : « III », la référence : « IV	Adopté
CE134 eco	27/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 15 Après le mot : « si », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « cette entrée en vigueur est postérieure ».	Adopté
CE133 eco	27/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 7 Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants : « par l’intensité de la pesanteur ».	Adopté
CE132 eco	27/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 7 Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – Au 2° de l’article 1963 du code général des impôts, les mots : « L. 521‑8 et L. 521‑10, L. 521‑11 et L. 521‑12 » sont remplacés par les mots : « L. 542‑3 et L. 542‑5 à L. 542‑7 ». « IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 551‑1 du code de	Adopté
CE131 eco	27/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 7 À la fin de la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : « conforme aux enjeux mentionnés au 3° du IV de l’article L. 211‑3 » les mots : « assurant la prise en compte des enjeux de la navigation mentionnés au 3° du II de l’article L. 211‑1 ».	Adopté
CE130 eco	27/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 83, après les mots : « d’Allemagne », insérer les mots : « sur l’aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg ».	Adopté
CE129 eco	27/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 7 À l’alinéa 35, après le mot : « modifications », insérer les mots : « ou l’abrogation ».	Adopté
CE128 eco	27/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 7 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’article L. 531‑6, les mots : « à la section 3 du chapitre I er du titre II » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre IV ». »	Adopté
CE127 eco	27/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article PREMIER I. – Après le mot : « vigueur », insérer les mots : « à la date de publication de la présente loi ». II. – En conséquence, après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin : « par cette même loi ».	Adopté
CE126 eco	27/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 19 I. – Après le mot : « si », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « leurs caractéristiques répondent aux objectifs mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse prévue à l’article L. 141‑5 du code de l’énergie. » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :	Adopté
CE125 eco	27/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 7 Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « d bis ) Après le mot : « dispositions », le dernier alinéa de l’article L. 511‑4 est ainsi rédigée : « du chapitre II du titre IV du présent livre ». »	Adopté
CE124 eco	27/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 16 À l’alinéa 5, après le mots : « dispositions », insérer les mots : « réglementaires prises en application des articles L. 521‑4 à L. 521‑6 du code de l’énergie ».	Adopté
CE122 eco	27/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 5 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , après accord des », les mots : « par les ».	Adopté
CE121 eco	27/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 2 À l’alinéa 11, substituer au mot : « titre », le mot : « sens ».	Adopté
CE120 eco	26/01/2026	Jean-Luc Fugit EPR	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 À l’alinéa 22, supprimer les mots : « à la baisse ».	Sans sort Retiré
CE119 eco	26/01/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 À l’alinéa 22, supprimer les mots : « à la baisse ».	Rejeté
CE117 eco	26/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 8 I. – À l’alinéa 33, substituer au mot : « défini », le mot : « mentionné ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 35, à l’alinéa 39 à l’alinéa 40, à l’alinéa 42 et à l’alinéa 44.	Adopté
CE116 eco	26/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 8 I. – Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 543‑3 . – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment : « 1° Le périmètre des revenus et des coûts à prendre e	Adopté
CE113 eco	26/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « assurent une identification cohérente de », les mots : « permettent de distinguer ».	Adopté
CE112 eco	26/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 8 I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « Pour les exploitants dont la capacité totale des installations relevant du premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie est supérieure ou égale à 100 mégawatts, cette comptabilité ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence,	Adopté
CE109 eco	26/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 8 Après le mot : « transactions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « mentionnée au quatrième alinéa du III du même article L. 543‑1. »	Adopté
CE108 eco	26/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 16 À l’alinéa 2, après le mot : « résiliés », rédiger ainsi la fin : « et dans leur règlement d’eau ».	Adopté
CE107 eco	26/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 16 I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « À compter de la date de leur résiliation et ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de leur résiliation ». III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots : « , laquelle »,	Adopté
CE105 eco	26/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 5 I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « somme », les mots : « contrepartie financière ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « minorée de », les mots : « est supérieure à » III. – En conséquence, audit alinéa 5, supprimer les mots : « est positive ». IV. – En con	Adopté
CE104 eco	26/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 4 I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « L’avis conforme de la Commission ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots : « rend un avis conforme », les mots : « est requis ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 12 par la phras	Adopté
CE103 eco	26/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 11 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « concession » est remplacé » les mots : « les mots : « concession accordée par l’État au titre de l’utilisation de l’énergie hydraulique » sont remplacés ».	Adopté
CE102 eco	26/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 10 Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « 12° La section 3 du chapitre II du titre I er du livre V est abrogée. »	Adopté
CE100 eco	26/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 7 À l’alinéa 63, substituer à la référence : « L. 542-2 » les mots : « L. 542-3 du présent code ».	Adopté
CE98 eco	26/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 7 À l’alinéa 52, substituer aux mots : « de plus de » les mots : « d’une capacité supérieure à ».	Adopté
CE97 eco	26/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 7 À l’alinéa 45, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « dans les conditions prévues par le ».	Adopté
CE93 eco	26/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 7 À l’alinéa 21, substituer aux mots : « de moins de » les mots : « inférieures ou égales à ».	Adopté
CE91 eco	25/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 8 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « méthodologie permettant de déterminer », les mots : « méthode de tenue de ».	Adopté
CE89 eco	25/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 4 I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 16 : « L’obstruction aux demandes de ces documents ou de ces informations ou le refus de transmettre ceux-ci peuvent faire l’objet... ( le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase du même alinéa	Adopté
CE88 eco	25/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 4 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « énergie », insérer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « énergie », insérer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».	Adopté
CE87 eco	25/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 6 À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ceux-ci », les mots : « ces frais ».	Adopté
CE86 eco	25/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 6 I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « préalable ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, après les mots : « livre I er », insérer les mots : « de la deuxième partie ».	Adopté
CE85 eco	25/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 5 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cessionnaires », le mot : « concessionnaires ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.	Adopté
CE84 eco	25/01/2026	Marie-Noëlle Battistel SOC	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 À l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 9 », la référence : « l’article 12 ».	Adopté
CE81 eco	23/01/2026	Jean-Luc Fugit EPR	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « La Commission de régulation de l’énergie s’assure que la flexibilité associée aux produits de marché commercialisés par Electricité de France soit intégralement transférée à l’acquéreur dans le cadre des enchères, afin de respecter l’accord de princi	Retiré
CE80 eco	23/01/2026	Jean-Luc Fugit EPR	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE79 eco	23/01/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 Après la seconde occurrence du mot : « France » supprimer la fin de la deuxième phrase et la troisième phrase de l’alinéa 5.	Sans sort Retiré
CE78 eco	23/01/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE77 eco	23/01/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 2 Après le mot : « État », supprimer la fin de l’alinéa 8.	Sans sort Retiré
CE76 eco	23/01/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « France » sont insérés les mots : « et ses filiales et sociétés affiliées ».	Retiré
CE75 eco	23/01/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 12 Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « La Commission de régulation de l’énergie s’assure que la flexibilité associée aux produits de marché commercialisés par Electricité de France soit intégralement transférée à l’acquéreur dans le cadre des enchères, afin de respecter l’accord de princi	Sans sort Retiré
CE74 eco	23/01/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE73 eco	23/01/2026	Julien Brugerolles GDR	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE72 eco	23/01/2026	Julien Brugerolles GDR	Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Article 17 Rédiger ainsi cet article : « Le statut du personnel de l’industrie électrique et gazière prévu à l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz s’applique à l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à la maintenance et à la sûreté des	Non soutenu

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