Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CE43 eco	30/10/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « b) Les sixième à dixième alinéas sont supprimés ; »	Rejeté
CE42 eco	30/10/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Rétablir le a bis de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « a bis ) Au cinquième alinéa, les mots : « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ; »	Rejeté
CE41 eco	30/10/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois mois ».	Rejeté
CE40 eco	30/10/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix » le mot : « neuf ».	Rejeté
CE39 eco	30/10/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CE38 eco	30/10/2026	Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER À l’alinéa 24, rétablir le 1° du I dans la rédaction suivante : « 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : « a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; « b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; »	Retiré
CE37 eco	30/10/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 31 les deux alinéas suivants : « D. – Il est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation mentionnée au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de celle-ci. Ce rapport analyse notamment les effets du dispo	Rejeté
CE36 eco	30/10/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une instance introduite par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, la contestation du complément de loyer ne p	Rejeté
CE35 eco	30/10/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Compléter l’alinéa 15 par les mots suivants : « , sans que cet effet suspensif emporte suspension de l’obligation du locataire d’acquitter, aux échéances convenues, le loyer prévu au contrat de bail ».	Rejeté
CE34 eco	30/10/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « demander la fin » les mots : « décider de la fin ».	Rejeté
CE33 eco	30/10/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « demander la fin » les mots : « décider de la fin ».	Rejeté
CE32 eco	30/10/2026	Annaïg Le Meur EPR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article 1er ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les niveaux de loyers des logements intermédiaires a	Sans sort Retiré
CE31 eco	30/10/2026	Annaïg Le Meur EPR	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « 2° et 3° (Supprimés) « 4° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la détermination de ces loyers, il n’est pas tenu compte des niveaux de loyers des logements intermédiaires au sens de l’article L. 302‑16 du code	Sans sort Retiré
CE30 eco	30/10/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article 1er ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer média	Retiré
CE29 eco	30/10/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article 1er bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5 000	Retiré
CE28 eco	30/10/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER À l’alinéa 18 rétablir les aa, ab, a et a bis dans la rédaction suivante : aa) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ; aa bis ) Après le mot : « géographique », sont insérés les mots : « Le bailleur est tenu de justifier, dans l	Retiré
CE27 eco	30/10/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – Substituer aux alinéas 17 à 20 l’alinéa suivant : « 2° Le B est supprimé. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 21 : « B bis . – Les alinéas 2 et 3 du IV sont supprimés. » III. – En conséquence, l’alinéa 22 est ainsi rédigé : B ter . – Au premier alinéa du VI, les mots : « , hor	Retiré
CE26 eco	30/10/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – À l’alinéa 16 rétablir le c ) dans la rédaction suivante : c) Le second alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre I er bis de la même loi et donnant	Retiré
CE25 eco	30/10/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Supprimer les alinéas 13 et 15.	Retiré
CE24 eco	30/10/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Après l’alinéa 15 insérer les deux alinéas suivants : – a bis ) Après le première alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le loyer des logements qui appartiennent aux classes F et G ne peut excéder le loyer de référence minoré » ;	Retiré
CE23 eco	30/10/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Après l’alinéa 30, insérer les alinéas suivants : « – Les annonces relatives à la mise en location d’un logement situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers doivent indiquer les conditions tarifaires de cette mise en location au regard du loyer de référence et du loyer de référence major	Retiré
CE22 eco	30/10/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, rétablir le d ) dans la rédaction suivante : d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme d	Retiré
CE21 eco	30/10/2026	Sandrine Nosbé LFI-NFP	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Substituer aux alinéas 4 à 8 les onze alinéas suivants : a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports loca	Retiré
CE20 eco	30/10/2026	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour u	Retiré
CE19 eco	29/10/2026	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article 1er bis A I. – À compter de la promulgation de la présente loi et avant le 2 mai 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’encadrement des loyers, de l’interdiction progressive de mise en location du fait du diagnostic de performance énergétique, et du permis de louer, sur l	Rejeté
CE18 eco	29/10/2026	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article 1er bis A I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.	Rejeté
CE17 eco	29/10/2026	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article 1er bis A I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 5 et 6. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.	Rejeté
CE16 eco	29/10/2026	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – Après le II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Par dérogation aux dispositions du présent article, sont réputés constituer une caractéristique de con	Rejeté
CE15 eco	29/10/2026	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi cet article : L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n’est pas applicable aux baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits au cours d’une période de six ans après la fin d’un bail	Rejeté
CE14 eco	29/10/2026	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 29 et 30. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.	Rejeté
CE13 eco	29/10/2026	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements faisant partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et où le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux permettant d’atteindre une meilleure performance énergéti	Rejeté
CE12 eco	29/10/2026	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le dernier alinéa du IV est complété par les mots :« , ou aux logements donnés à bail au sens des articles 25‑12 et suivants du titre I er ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86	Rejeté
CE11 eco	29/10/2026	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Au dernier alinéa du IV, les mots : « situés dans une résidence avec services gérée selon un mode d’organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique, définis au c du 4° de l’article 261 D du code général des impôts » sont supprimés. » II.	Rejeté
CE10 eco	29/10/2026	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements dont la surface est supérieure à quatre-vingt-dix mètres carrés » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe v	Rejeté
CE9 eco	29/10/2026	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements vacants depuis plus de 1 an » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code	Rejeté
CE8 eco	29/10/2026	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements donnés à bail au sens de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » II.	Rejeté
CE7 eco	29/10/2026	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements constitués de maisons individuelles » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD	Rejeté
CE6 eco	29/10/2026	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de 10 ans. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée	Rejeté
CE5 eco	29/10/2026	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements situés dans un immeuble protégé en tout ou partie au titre des monuments historiques, situé dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique, ou situé dans le périmètre d’un sit	Rejeté
CE4 eco	29/10/2026	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements donnés à bail à un locataire de plus de 30 ans » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article	Rejeté
CE3 eco	29/10/2026	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.	Rejeté
CE2 eco	29/10/2026	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.	Rejeté
CE1 eco	29/10/2026	Frédéric Falcon RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : a bis ) Les mots : « pour une durée de huit ans à compter de la présente loi » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 2 mai 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à	Rejeté
51 séance	11/12/2025	Iñaki Echaniz SOC	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 2: "Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement qui constitue la résidence principale du locataire, bien que le bail ne respecte pas les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant m	Adopté
50 séance	11/12/2025	Iñaki Echaniz SOC	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article 2 Supprimer l’alinéa 2.	Adopté
49 séance	08/12/2025	Angélique Ranc RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
48 séance	08/12/2025	Frédéric-Pierre Vos RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article 2 I. – Le II de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , en ce compris l’ensemble des travaux e	Sans sort Retiré
47 séance	08/12/2025	Frédéric-Pierre Vos RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER Après le II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Par dérogation aux dispositions du présent article, sont réputés constituer une caractéristique de confort p	Rejetéscrutin public
46 séance	08/12/2025	Frédéric-Pierre Vos RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article PREMIER L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n’est pas applicable aux baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits au cours d’une période de six ans après la fin d’un bail commercial ou d’un bail profession	Rejeté
45 séance	08/12/2025	Frédéric-Pierre Vos RN	Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté

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