Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs · Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Amendement n° 51 Adopté
M. Iñaki Echaniz SOC· Séance publique· déposé le 11 décembre 2025· sort le 11 décembre 2025sous-amendement à l'amendement n° 31
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 39
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2:
"Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement qui constitue la résidence principale du locataire, bien que le bail ne respecte pas les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop-perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge.
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.