Amendement n° CE18 Rejeté

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le présent amendement vise à supprimer l’avancement de 2029 à 2027 de l’échéance prévue au A du X de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, relative à la collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs. Ce calendrier a été reporté à deux reprises, par les lois de finances pour 2023 et pour 2026, afin, selon la Cour des comptes, de tenir compte des « travaux préparatoires supplémentaires nécessaires pour une meilleure fiabilisation des bases d’imposition actuelles ». La Cour relève dans sa communication d’octobre 2026 que les données de loyers de la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » ne sont aujourd’hui renseignées qu’à hauteur de 65 %, et que leur exploitation suppose encore de lever plusieurs contraintes techniques, dont l’adaptation de la démarche déclarative en ligne. Elle avait déjà constaté l’incomplétude de cette base dans son rapport de janvier 2025. Les propriétaires bailleurs ont dû faire face, ces dernières années, à de nouvelles obligations déclaratives dont la mise en œuvre a été marquée par de nombreuses difficultés. Avancer de deux ans un calendrier que l’administration elle-même n’a pas été en mesure de tenir revient à leur imposer une nouvelle contrainte dans des délais resserrés, au mépris de la stabilité normative à laquelle ils sont en droit de s’attendre. Il convient de maintenir le calendrier fixé par le législateur.