Amendement n° CE2 Rejeté

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts.

Le présent amendement vise à maintenir à trois mois, à compter de la signature du bail, le délai dont dispose le locataire pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation. La Cour des comptes souligne, dans sa communication d’octobre 2026, que la notion de complément de loyer, faute d’une définition législative suffisamment précise, « donne lieu à une jurisprudence abondante et hétérogène ». Elle relève également que les voies de recours sont « multiples et inintelligibles » : trois voies distinctes (commission départementale de conciliation, juge judiciaire et préfet), selon des règles et des délais variables, aboutissant à huit cas de saisine possibles. Allonger isolément l’un de ces délais, sans refonte d’ensemble, ne ferait qu’ajouter de la complexité à un système déjà illisible et prolonger d’autant l’incertitude pesant sur le bailleur. Pendant un an, le loyer convenu entre les parties pourrait être remis en cause, alors même que son montant a été fixé de manière transparente et contractuelle.  Le délai de trois mois garantit un équilibre clair entre les droits du locataire et la sécurité du bailleur. Dans un contexte où l’offre locative se contracte fortement dans les zones tendues, il convient de ne pas ajouter un nouveau facteur d’insécurité juridique susceptible de dissuader les propriétaires de louer.