Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 271 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 1er bis Compléter cet article par les mots :
« , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ». | Tombé |
| 270 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 269 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalis | Rejetéscrutin public |
| 268 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. » | Rejetéscrutin public |
| 267 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à cand | Rejetéscrutin public |
| 266 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 265 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux | Rejetéscrutin public |
| 264 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonction | Rejetéscrutin public |
| 263 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. » | Tombé |
| 262 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ». | Rejetéscrutin public |
| 261 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. | Rejetéscrutin public |
| 260 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1 er de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État | Tombé |
| 259 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1 er de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste | Tombé |
| 258 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 257 séance | 24/11/2025 | Aurélie Trouvé LFI-NFP | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 1er bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 256 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’e | Tombé |
| 255 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la pro | Tombé |
| 254 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié | Tombé |
| 253 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 252 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ». | Rejeté |
| 251 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ». | Rejetéscrutin public |
| 250 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 249 séance | 24/11/2025 | Aurélie Trouvé LFI-NFP | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 248 séance | 24/11/2025 | Marie Lebec EPR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 247 séance | 24/11/2025 | Romain Baubry RN | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article PREMIER La nationalisation d’ArcelorMittal France est précédée :
1° De la présentation par le Gouvernement au Parlement d’un plan stratégique détaillant les investissements nécessaires, les objectifs de production, les garanties d’emploi et les engagements en matière de souveraineté industrielle ;
2° D’un | Rejetéscrutin public |
| 246 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 3 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« par la création »
les mots :
« au moyen ». | Sans sort Retiré |
| 245 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 3 La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française. | Sans sort Retiré |
| 244 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 243 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement présente la composition, l’activité et les orientations stratégiques de la société ArcelorMittal France. | Sans sort Retiré |
| 242 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les actes de nomination des membres du conseil d’administration et de l’administrateur général sont publiés au Journal officiel et sur le site du ministère chargé de l’économie. » | Sans sort Retiré |
| 241 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’exercice des missions qui lui sont confiées au titre du présent article, l’État veille à ce que les principes de neutralité, d’égalité entre les territoires et de responsabilité environnementale soient interprétés conformément aux normes juridiq | Sans sort Retiré |
| 240 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique »
les mots :
« par une assemblée générale et un conseil d’administration de la | Sans sort Retiré |
| 239 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation »
les mots :
« par une assemblée générale et un conseil d’administration de la société comprenant | Sans sort Retiré |
| 238 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 237 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 1er bis Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 236 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques, environnementales et sociales de la nationalisation d’ArcelorMittal France. | Sans sort Retiré |
| 235 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce décret est pris après consultation du Conseil économique, social et environnemental. » | Rejetéscrutin public |
| 234 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette méthode de valorisation garantit la transparence et l’équité du processus d’indemnisation des actionnaires. » | Rejetéscrutin public |
| 233 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot :
« en »
les mots :
« pris après avis du ». | Rejetéscrutin public |
| 232 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État à hauteur de 40 % de son capital, par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investiss | Rejetéscrutin public |
| 231 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État à hauteur de 30 % de son capital, par la conclusion d’un accord conditionnant toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en Fra | Rejetéscrutin public |
| 230 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État à hauteur de 20 % de son capital, par la conclusion d’un accord conditionnant toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en Fra | Rejetéscrutin public |
| 229 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 228 séance | 24/11/2025 | Jonathan Gery RN | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Saint-Chély-d'Apcher, dans le département de la Lozère. Il revient sur les raisons qui aurai | Rejetéscrutin public |
| 227 séance | 24/11/2025 | Jonathan Gery RN | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Fos-sur-Mer, dans le département des Bouches-du-Rhône. Il revient sur les raisons qui auraie | Rejetéscrutin public |
| 226 séance | 24/11/2025 | Edwige Diaz RN | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Basse-Indre, dans le département de la Loire-Atlantique. Il revient sur les raisons qui aura | Sans sort Retiré |
| 225 (Rect) séance | 24/11/2025 | Aurélie Trouvé LFI-NFP | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article PREMIER I. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La section 1 du chapitre II du titre I er du livre I er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 1112‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, | Sans sort A discuter |
| 224 séance | 24/11/2025 | Jonathan Gery RN | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Mouzon, dans le département des Ardennes. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cett | Rejetéscrutin public |
| 223 séance | 24/11/2025 | Jonathan Gery RN | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Mardyck, dans le département du Nord. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette dé | Rejetéscrutin public |
| 222 séance | 24/11/2025 | Jonathan Gery RN | Nationalisation d'ArcelorMittal France | Article 2 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Dunkerque, dans le département du Nord. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette | Rejetéscrutin public |