Nationalisation d'ArcelorMittal France · Nationalisation d'ArcelorMittal France
Amendement n° 243 Sans sort
Mme Hanane Mansouri UDR· Séance publique· déposé le 24 novembre 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement présente la composition, l’activité et les orientations stratégiques de la société ArcelorMittal France.
Exposé sommaire
Cette disposition assure un contrôle parlementaire régulier sur la gestion de la société. Elle favorise la transparence de l’action publique dans la conduite des entreprises à participation majoritaire de l’État, conformément aux exigences de l’article 24 de la Constitution sur la mission de contrôle du Parlement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.