Nationalisation d'ArcelorMittal France · Nationalisation d'ArcelorMittal France
Amendement n° 242 Sans sort
Mme Hanane Mansouri UDR· Séance publique· déposé le 24 novembre 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les actes de nomination des membres du conseil d’administration et de l’administrateur général sont publiés au Journal officiel et sur le site du ministère chargé de l’économie. »
Exposé sommaire
La double publication favorise la transparence administrative et l’accessibilité du droit pour les citoyens. Elle répond aux recommandations de la CADA et aux principes de publicité des normes posés par l’article L. 312-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.