Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL56 lois	30/03/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».	Tombé
CL55 lois	30/03/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Le président de la collectivité est tenu de recueillir leur avis conforme dans un délai de trois mois ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.	Tombé
CL54 lois	30/03/2026	Sandra Regol ECOS	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER I – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée délibérante des départements concernés ou de la collectivité européenne d’Alsace, le conseil régional se prononce sur le projet de collectivité territoriale unique par un vote à la majorité des t	Tombé
CL53 lois	30/03/2026	Sandra Regol ECOS	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « électoral », insérer les mots : « ou correspondant à un territoire présentant une cohérence historique, culturelle ou géographique, caractérisée notamment par une identité territoriale, institutionnelle ou linguistique reconnue, ».	Tombé
CL52 lois	30/03/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « motivé » le mot : « conforme ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».	Tombé
CL51 lois	30/03/2026	Thierry Sother SOC	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Compléter l’alinéa 52 par les mots : « suivant l’approbation à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits sur les listes électorales municipales des communes de la région Grand Est, à l’occasion d’une consultation de	Rejeté
CL50 lois	30/03/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots : « , soit 20 élus issus d’au moins deux groupes politiques différent. »	Tombé
CL49 lois	30/03/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au taux : "5 %" le taux : "35 % ". II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots : ", soit 28 élus issus d’au moins deux groupes politiques différent. »	Tombé
CL48 lois	30/03/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 55 % ». II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots : « , soit 44 élus issus d’au moins deux groupes politiques différents. »	Tombé
CL47 (Rect) lois	29/03/2026	Jean-René Cazeneuve EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. – Le II de l’article L. 4111‑1 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , à la collectivité terr	Adopté
CL46 lois	29/03/2026	Jean-René Cazeneuve EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Création d’une collectivité territoriale unique exerçant les compétences du département et de la région «	Tombé
CL45 lois	26/03/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées départementales et régionales. »	Tombé
CL44 lois	26/03/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le tableau de l’annexe n°7 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace » est supprimé ; 2° La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée.	Tombé
CL43 lois	26/03/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. « III. – Le chef-lieu de la région co	Tombé
CL42 lois	26/03/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début du deuxième alinéa du II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « Alsace, » est supprimé. »	Tombé
CL41 lois	26/03/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La première phrase de l’article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. »	Tombé
CL40 lois	26/03/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 280 du code électoral, il est inséré un article L. 280‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 280‑1 A. – Pour l’élection des sénateurs dans les circonscriptions sénatoriales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le collège électoral	Tombé
CL39 lois	26/03/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL38 lois	26/03/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL37 lois	26/03/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 4427‑3. – La collectivité européenne d’Alsace n’est pas comprise dans le périmètre de la région Grand Est. Elle exerce de plein droit sur son territoire l’ensemble des compétences attribuées aux régions, sans préjudice des coopérations qu’el	Tombé
CL36 lois	26/03/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À l’alinéa 8, supprimer la seconde occurrence du mot : « et ».	Tombé
CL35 lois	26/03/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « européenne ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 9.	Tombé
CL34 lois	26/03/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 280 du code électoral, il est inséré un article L. 280‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 280‑1 A . – Pour l’élection des sénateurs dans les circonscriptions sénatoriales comprises dans le périmètre d’une collectivité ter	Tombé
CL33 lois	26/03/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La création de la collectivité territoriale unique entraine le retrait du territoire des départements qui la composent du périmètre de la région dont ils relevaient. La région est réputée réduite à due concurrence de son périmètre géographique, de sa	Tombé
CL32 lois	26/03/2026	Thierry Sother SOC	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL31 lois	26/03/2026	Thierry Sother SOC	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL30 lois	26/03/2026	Laurent Jacobelli RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL29 lois	26/03/2026	Laurent Jacobelli RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est organisé un référendum dans les communes comprises dans le périmètre de la collectivité d’Alsace, afin de consulter les électeurs inscrits sur la sortie de cette c	Tombé
CL28 lois	26/03/2026	Laurent Jacobelli RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER Compléter l’aliéna 9 par la phrase suivante : « Les membres des collectivités uniques sont élus selon les conditions prévues par le code électoral pour l’élection des conseillers régionaux. »	Tombé
CL27 lois	26/03/2026	Laurent Jacobelli RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique, Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à instituer une collectivité d’Alsace et à organiser un référendum sur son maintien au sein de la région Grand Est ».	Rejeté
CL26 lois	26/03/2026	Laurent Jacobelli RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Art. L. 4427‑3. – La collectivité européenne d’Alsace exerce sur son territoire l’ensemble des compétences attribuées aux régions par la loi. À ce titre, elle est notamment compétente en matière : « 1° de développement économique, d’innovat	Tombé
CL25 lois	26/03/2026	Laurent Jacobelli RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Création de la collectivité d’Alsace et organisation d’un référendum pour la sortie de cette colle	Tombé
CL24 lois	26/03/2026	Sandra Regol ECOS	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « collectivité européenne d’ » le mot : « l’ ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer la première occurrence des mots : « collectivité européenne d’ ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « La collectivité européenne	Tombé
CL23 lois	26/03/2026	Sandra Regol ECOS	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL22 lois	26/03/2026	Sandra Regol ECOS	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui est tenu de recueillir l’avis simple et motivé du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5. III. – En c	Tombé
CL21 lois	26/03/2026	Sandra Regol ECOS	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale unique est élue au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne dans le cadre de sections territoriales correspondant aux départements qui la composent. « Seules sont admises à	Tombé
CL20 lois	26/03/2026	Sandra Regol ECOS	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CL19 lois	25/03/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « avant le » les mots : « et jusqu’au prochain ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « suivant ». III. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « unique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « sont rép	Tombé
CL18 lois	25/03/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Le transfert du personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées des deux entités départementale et régionale s’effectue après consultation des représentants du personnel, selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »	Tombé
CL17 lois	25/03/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Tout transfert de compétence fera obligatoirement l’objet d’une évaluation préalable des coûts. »	Tombé
CL16 lois	25/03/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « charge », insérer les mots : « , composée de manière paritaire de représentants des départements et de la région Grand Est ainsi que de citoyens tirés au sort dans des conditions déterminées par décret , ».	Tombé
CL15 lois	25/03/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « un » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année : « 2035 » l’année : « 2050 ».	Tombé
CL14 lois	25/03/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Elles se limitent aux seules compétences partagées relatives à la culture, au tourisme et au sport, ainsi qu’aux compétences exclusives relatives à la gestion des collèges et des lycées. »	Tombé
CL13 lois	25/03/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER Après le mot : « renouvelées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »	Tombé
CL12 lois	25/03/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».	Tombé
CL11 lois	25/03/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le président de la collectivité est tenu de recueillir leur avis conforme dans un délai de trois mois. ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 6.	Tombé
CL10 lois	25/03/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « simple » le mot : « conforme ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».	Tombé
CL9 lois	25/03/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , soit 20 élus issus d’au moins deux groupes politiques différents. »	Tombé
CL8 lois	25/03/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 35 % ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , soit 28 élus issus d’au moins deux groupes politiques différents. »	Tombé
CL7 lois	25/03/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 55 % ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , soit 44 élus issus d’au moins deux groupes politiques différents. »	Tombé

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.