Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique · Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Amendement n° CL53 Tombé
Mme Sandra Regol ECOSet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 mars 2026· sort le 30 mars 2026sous-amendement à l'amendement n° 46
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5,
après le mot :
« électoral »,
insérer les mots :
« ou correspondant à un territoire présentant une cohérence historique, culturelle ou géographique, caractérisée notamment par une identité territoriale, institutionnelle ou linguistique reconnue, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à assouplir le critère territorial retenu, en ne limitant pas la demande de création d’une collectivité territoriale unique aux seules limites des régions antérieures à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.
Il permet ainsi de prendre en compte des territoires présentant une cohérence historique, culturelle ou géographique, afin de mieux refléter les réalités locales et le sentiment d’appartenance des populations.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sabrina Sebaihi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.