Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique · Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Amendement n° CL18 Tombé
Mme Louise Morel DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 mars 2026· sort le 30 mars 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Le transfert du personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées des deux entités départementale et régionale s’effectue après consultation des représentants du personnel, selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le transfert des agents départementaux et régionaux s’effectue après consultation des représentants du personnel, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Il garantit le respect du dialogue social tout en évitant des procédures de consultation trop lourdes et administrativement contraignantes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.