Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 séance | 08/04/2026 | Rodrigo Arenas LFI-NFP | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12. | Rejetéscrutin public |
| 2 séance | 08/04/2026 | Aurélien Taché LFI-NFP | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs. » | Adoptéscrutin public |
| 1 séance | 08/04/2026 | Aurélien Taché LFI-NFP | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques dans le cadre de la Francophonie. » | Rejetéscrutin public |
| AC54 (Rect) cedu | 07/04/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis D’un représentant de l’État, désigné par le ministre des affaires étrangères ; » | Rejeté |
| AC53 cedu | 07/04/2026 | Frantz Gumbs DEM | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« La restitution mentionnée au même article L. 115‑10 est applicable »,
les mots :
« Les dispositions de la présente section sont applicables ». | Adopté |
| AC52 cedu | 07/04/2026 | Frantz Gumbs DEM | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 16, après le mot :
« restitutions »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ». | Sans sort Retiré |
| AC51 (Rect) cedu | 06/04/2026 | Frantz Gumbs DEM | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie | Sans sort Retiré |
| AC50 cedu | 06/04/2026 | Frantz Gumbs DEM | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« Un décret en Conseil d’État détermine la composition et les modalités de désignation des membres de la commission, ses conditions de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis. » | Adopté |
| AC49 cedu | 06/04/2026 | Frantz Gumbs DEM | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 42, après les mots :
« d’archéologie, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« d’ethnologie ou de patrimoine écrit. ». | Adopté |
| AC48 cedu | 06/04/2026 | Frantz Gumbs DEM | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions »
les mots :
« formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes » | Adopté |
| AC47 cedu | 06/04/2026 | Frantz Gumbs DEM | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 30, après les mots :
« mise en œuvre de la »,
insérer les mots :
« procédure de ». | Adopté |
| AC46 cedu | 06/04/2026 | Frantz Gumbs DEM | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Substituer aux alinéas 26 et 27 l’alinéa suivant :
« a) Le troisième alinéa est supprimé ; » | Adopté |
| AC45 cedu | 06/04/2026 | Frantz Gumbs DEM | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 24, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ». | Adopté |
| AC44 cedu | 06/04/2026 | Frantz Gumbs DEM | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER I. – A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« les articles L. 115‑10 à L. 115‑16 sont applicables »,
les mots :
« la présente section est applicable ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« des articles L. 115‑10 à L. 115‑16 »,
les mots :
« de la présente section | Adopté |
| AC43 cedu | 06/04/2026 | Frantz Gumbs DEM | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux fins de permettre la »,
les mots :
« à des fins de ». | Adopté |
| AC42 (Rect) cedu | 06/04/2026 | Frantz Gumbs DEM | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« nationale des restitutions »,
les mots :
« de restitution de biens culturels mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ».
II. – En conséquence, aux alinéas 30, 31 et 36, substituer aux mots :
« nationale des r | Adopté |
| AC41 cedu | 06/04/2026 | Frantz Gumbs DEM | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibrée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de la création d’un tel comité et de sa composition. Le comité ét | Adopté |
| AC40 cedu | 06/04/2026 | Frantz Gumbs DEM | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en disposer »,
les mots :
« disposer dudit bien » | Adopté |
| AC39 cedu | 02/04/2026 | Pierre Pribetich SOC | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, » | Rejeté |
| AC38 cedu | 02/04/2026 | Pierre Pribetich SOC | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entre le 20 novembre 1815 et »
le mot :
« avant » | Rejeté |
| AC37 cedu | 02/04/2026 | Florence Joubert RN | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur, » | Tombé |
| AC36 cedu | 02/04/2026 | Guillaume Bigot RN | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :
« « Art. L. 115‑11‑1 . – La procédure de restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 est suspendue de plein droit lorsque l’État demandeur se trouve, à la date de la demande ou au cours de l’instruction de celle-ci, dans l’une des situations | Rejeté |
| AC35 cedu | 02/04/2026 | Guillaume Bigot RN | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« « Art. L. 115‑11‑1 . – La restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 ne peut être prononcée que si l’État demandeur démontre qu’il dispose des capacités institutionnelles, techniques et matérielles nécessaires à la conservation dans des | Rejeté |
| AC34 cedu | 02/04/2026 | Pierre Pribetich SOC | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« selon l’avis du comité scientifique visé à l’article L. 115‑13 » | Rejeté |
| AC33 cedu | 02/04/2026 | Pierre Pribetich SOC | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 15, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« paritaire ». | Rejeté |
| AC32 cedu | 02/04/2026 | Aurélien Taché LFI-NFP | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques dans le cadre de la Francophonie. » » | Non soutenu |
| AC31 cedu | 02/04/2026 | Aurélien Taché LFI-NFP | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs. » » | Non soutenu |
| AC30 cedu | 02/04/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 15, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« paritaire ». | Rejeté |
| AC29 cedu | 02/04/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot :
« pillage »,
insérer le mot :
« , tromperie ». | Rejeté |
| AC28 cedu | 02/04/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entre le 20 novembre 1815 et »
le mot :
« avant » | Rejeté |
| AC27 cedu | 02/04/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« fondamentaux ». | Rejeté |
| AC26 cedu | 02/04/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« fondamentaux »
les mots :
« importants ou significatifs ». | Rejeté |
| AC25 cedu | 02/04/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes :
« En cas de refus, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente. Le juge peut être saisi par l’État demandeur ou par toute partie justifiant d’un intérêt à agir. » | Rejeté |
| AC24 cedu | 02/04/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 6,
substituer aux mots :
« État qui en a été illicitement privé »
insérer les mots :
« État ou à une communauté et ses descendants qui en ont été illicitement privés ». | Rejeté |
| AC23 cedu | 02/04/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12. | Rejeté |
| AC22 cedu | 02/04/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Une évaluation des moyens humains, financiers et scientifiques consacrés à la recherche de provenance et à l’instruction des demandes de restitution, ainsi que des besoins nécessaires à la mise en œuvre effective de la politique de restitution des b | Tombé |
| AC21 cedu | 02/04/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« « Toute décision de refus de restitution fait l’objet d’une motivation écrite, détaillée et rendue publique, précisant les éléments de droit et de fait ayant conduit à cette décision. » » | Rejeté |
| AC20 cedu | 02/04/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AC19 cedu | 02/04/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC18 cedu | 02/04/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités d’organisation du guichet unique chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques. » | Rejeté |
| AC17 cedu | 02/04/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot :
« violence »
insérer les mots :
« , y compris dans un contexte de domination coloniale caractérisé par un déséquilibre manifeste des rapports de pouvoir, » | Rejeté |
| AC16 cedu | 02/04/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entre le 20 novembre 1815 et »
le mot :
« avant » | Rejeté |
| AC15 cedu | 02/04/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – L’État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux collections publiques dont la provenance est incertaine ou susceptible de relever d’une appropriation illicite, accompagnée des informations disponibles relatives à l | Rejeté |
| AC14 cedu | 02/04/2026 | Aurélien Taché LFI-NFP | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions reçues par le Gouvernement, les membres des commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander de droit, dans un déla | Rejeté |
| AC13 cedu | 01/04/2026 | Aurélien Taché LFI-NFP | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC12 cedu | 01/04/2026 | Rodrigo Arenas LFI-NFP | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenu après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » ». | Rejeté |
| AC11 cedu | 01/04/2026 | Rodrigo Arenas LFI-NFP | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12. | Rejeté |
| AC10 cedu | 01/04/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués. » | Adopté |
| AC9 cedu | 01/04/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , ainsi que tout élément permettant d’informer le Parlement du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public prononcée en application du même article L. 115‑14, dans les cas où il diffère du périmètre des biens culturels rete | Adopté |
| AC8 cedu | 01/04/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et l’état d’avancement de leur traitement ; » | Adopté |