Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés · relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Amendement n° AC52 Sans sort
M. Frantz Gumbs DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 7 avril 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« restitutions »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.