Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
11 séance	16/01/2026	Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique I. – A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « des aides personnelles au logement prév	Sans sort A discuter
10 séance	16/01/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « du revenu de solidarité active prévu à l’artic	Sans sort A discuter
9 séance	16/01/2026	Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer les alinéas 7 et 8.	Sans sort A discuter
8 séance	16/01/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer les alinéas 5 et 6.	Sans sort A discuter
7 séance	16/01/2026	Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer les alinéas 3 et 4.	Sans sort A discuter
6 séance	16/01/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
5 séance	15/01/2026	Elsa Faucillon GDR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
4 séance	14/01/2026	Colette Capdevielle SOC	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer les alinéas 7 et 8.	Sans sort A discuter
3 séance	14/01/2026	Colette Capdevielle SOC	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer les alinéas 5 et 6.	Sans sort A discuter
2 séance	14/01/2026	Colette Capdevielle SOC	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer les alinéas 3 et 4.	Sans sort A discuter
1 séance	14/01/2026	Colette Capdevielle SOC	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
CL21 lois	13/01/2026	Corentin Le Fur DR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Après l’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑1. – En cas de condamnation définitive d’un mineur pour un crime ou un délit prévu au chapitre II du titre II du livre III du code pénal, lorsque les faits ont	Retiré
CL20 lois	13/01/2026	Corentin Le Fur DR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles, des aides personn	Tombé
CL19 lois	13/01/2026	Corentin Le Fur DR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de ces suspensions sont fixées » les mots : « d’application du présent 3° sont déterminées ».	Tombé
CL18 lois	13/01/2026	Corentin Le Fur DR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ces suspensions sont fixées » les mots : « d’application du présent III sont déterminées ».	Tombé
CL17 lois	13/01/2026	Corentin Le Fur DR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »	Tombé
CL16 lois	13/01/2026	Corentin Le Fur DR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « La personne physique coupable » les mots : « Les personnes physiques coupables ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « encourt » le mot : « encourent ».	Tombé
CL15 lois	13/01/2026	Corentin Le Fur DR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de ces suspensions sont fixées » les mots : « d’application du présent 3° sont déterminées ».	Tombé
CL14 lois	10/01/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le III de l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au	Tombé
CL13 lois	10/01/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot et le signe : « suspension, » insérer les mots : « en tout ou partie et ». II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant	Tombé
CL12 lois	10/01/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »	Tombé
CL11 lois	10/01/2026	Daniel Labaronne EPR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le 3° du I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 4, après la mention : « 3° », insérer le mot : « bis ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. IV. – En con	Tombé
CL10 lois	10/01/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL9 lois	10/01/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
CL8 lois	10/01/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL7 lois	09/01/2026	Jordan Guitton RN	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL6 lois	09/01/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer les alinéas 7 et 8.	Tombé
CL5 lois	09/01/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer les alinéas 5 et 6.	Tombé
CL4 lois	09/01/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer les alinéas 3 et 4.	Tombé
CL3 lois	09/01/2026	Elsa Faucillon GDR	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
CL2 lois	08/01/2026	Colette Capdevielle SOC	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
CL1 lois	08/01/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article unique Supprimer cet article.	Adopté

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