Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations · Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Amendement n° CL7 Sans sort
M. Jordan Guitton RNet 15 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 janvier 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.