Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations · Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Amendement n° CL18 Tombé
M. Corentin Le Fur DR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 janvier 2026· sort le 14 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ces suspensions sont fixées »
les mots :
« d’application du présent III sont déterminées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.