Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 640 séance | 19/06/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 7 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne prés | Adoptéscrutin public |
| 639 séance | 19/06/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ I. – À l’alinéa 130, supprimer les mots :
« ou sur tout autre site alternatif »
II. – En conséquence, à l’alinéa 134, supprimer les mots :
« ou de tout autre site alternatif » | Adopté |
| 638 séance | 19/06/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 253, après le mot :
« du »
insérer le mot :
« parc ». | Sans sort Retiré |
| 637 (Rect) séance | 19/06/2025 | Brigitte Liso EPR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 19 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La concertation postérieure au débat public, engagée en application de l’article L. 121‑14 du code de l’environnement, relative au projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers à Mayotte est poursuivie jusqu’à la décision du maître | Rejeté |
| 636 (Rect) séance | 19/06/2025 | Brigitte Liso EPR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 19 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le projet d’aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour ce qui concerne les dispositions rel | Rejeté |
| 635 séance | 19/06/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ À la seconde phrase de l’alinéa 241, substituer aux mots :
« proportionnellement aux »
les mots :
« au nombre de ». | Adopté |
| 634 séance | 19/06/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant :
« La convergence du SMIC net débutera dès le 1 er janvier 2026 afin que le SMIC net atteigne, en 2026, 87,5 % du montant du SMIC net en vigueur dans l’hexagone. La convergence des prestations sociales, tant attendue depuis vingt ans, sera mise en œuvr | Rejeté |
| 633 séance | 19/06/2025 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 198, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2031 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Afin de renforcer l’incitation au travail, les paramètres de la prime d’activité pourront, par l’ordonnance prévue à l’article | Rejetéscrutin public |
| 632 séance | 19/06/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 327 :
« Une équipe interministérielle, comportant des représentants des différents ministères impliqués dans la refondation du territoire, à l’image de la mission interministérielle de reconstruction installée en janvier 2025, placée auprès du repré | Adopté |
| 631 séance | 19/06/2025 | Agnès Firmin Le Bodo HOR | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant :
« En cohérence avec la priorité en faveur du travail, la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC net. Cela vaut en particulier pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation adulte h | Sans sort Retiré |
| 630 séance | 19/06/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 246 par les mots :
« , dans des conditions déterminées en accord avec le régiment ». | Rejeté |
| 629 séance | 19/06/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 1er bis A I. – à l’alinéa 3, après le mot :
« députés »
insérer les mots :
« désignés par le président de l’Assemblée nationale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« désignés par le président du Sénat ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° De quatre rep | Adopté |
| 628 séance | 19/06/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 291, insérer l’alinéa suivant :
« La transformation du port de Longoni en grand port maritime doit préserver les intérêts de la collectivité territoriale et de l’État. » | Adopté |
| 627 séance | 19/06/2025 | Anchya Bamana RN | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 626 séance | 19/06/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 134 par la phrase suivante :
« Il est urgent de stabiliser le lieu de la deuxième usine et de lancer l’exploration de nouveaux sites permettant, le cas échéant, la construction d’une troisième usine de dessalement. » | Retiré |
| 625 séance | 19/06/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ Après la première phrase de l’alinéa 335, insérer la phrase suivante :
« Le comité se prononce également sur le retour à une gestion autonome par l’assemblée de Mayotte des fonds européens. » | Adopté |
| 624 séance | 19/06/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 135.
II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 136 par la phrase suivante :
« Un calendrier des travaux de sécurisation de cette usine de dessalement sera élaboré avant le 1 er décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour | Adopté |
| 623 (2ème Rect) séance | 19/06/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« habitants de Mayotte »
le mot :
« Mahorais ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l’alinéa 5, à l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 12, aux alinéas 14, 16, 24, 57, 66 à 68, 84, 92, | Adopté |
| 622 séance | 19/06/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 19 I. – À la fin, substituer aux mots :
« nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires. »
le mot :
« nécessaires : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l’éta | Tombé |
| 621 séance | 19/06/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 19 L’article L. 5723‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte, le port de Longoni relève de l’État et acquiert le statut de grand port maritime. Le livre III de la présente partie s’applique à celui-ci. ». | Tombé |
| 620 séance | 19/06/2025 | Anchya Bamana RN | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 41 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, une évaluation approfondie des effets de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques est réalisée, en tenant compte de la dynamique migratoire, des besoins croissants en matière d’infrastructures et des enjeux liés à | Adoptéscrutin public |
| 619 séance | 19/06/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ I. – À la première phrase de l’alinéa 49, substituer au mot :
« ressortissants »,
le mot :
« personnes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa 49. | Adopté |
| 618 séance | 19/06/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ À la deuxième phrase de l’alinéa 198, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2031 » | Sans sort Retiré |
| 617 séance | 19/06/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 291 par la phrase suivante :
« Alors que les ports de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion ont tous le statut de grand port maritime, il faut mettre fin à l’exception mahoraise. » | Rejeté |
| 616 séance | 19/06/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 19 Compléter cet article par les mots :
« , ainsi que des constructions, ouvrages et installations de retenues collinaires ». | Tombé |
| 615 (2ème Rect) séance | 19/06/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 15 I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ».
II. – Les modalités d’ | Adopté |
| 614 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 30 I. – A l’alinéa 93, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’aires protégées mahoraises ».
II. – En conséquence, au même alinéa 93, substituer aux mots :
« est associé »
les mots :
« sont associés ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 93, insérer l’a | Tombé |
| 613 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 24 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 612 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 24 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 611 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 24 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 610 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 24 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 609 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 23 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Conformément à l’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014, les contrats de ville conclus à Mayotte prévoient des modalités renforcées d’association des habitants à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des actions conduites dans le ca | Rejeté |
| 608 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 23 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Conformément à l’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014, les contrats de ville conclus à Mayotte prévoient des modalités renforcées d’association des habitants à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des actions conduites dans le ca | Rejeté |
| 607 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 23 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cadre, les contrats de ville, mentionnés à l’article 6 de la loi n° 2014‑173, conclus à Mayotte intègrent un axe prioritaire de développement de l’économie sociale et solidaire visant à soutenir la création et le développement de secteurs d’act | Rejeté |
| 606 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 21 Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l’objet d’une clause spécifique pouvant surpondérer le score des entreprises non-locales qui s’engagent à recruter la main d’œuvre mahoraise pour la durée des travaux. | Retiré |
| 605 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 21 bis Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces constructions temporaires devront être conçues et réalisées dans le respect des principes de réduction de l’impact environnemental, notamment par la limitation de l’artificialisation des sols, privilégiant l’utilisation de sites déjà urbani | Adopté |
| 604 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 21 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est également applicable, dans la limite du même seuil, aux marchés ayant pour objet la création ou l’aménagement d’hébergements temporaires à destination des élèves et étudiants en formation professionnelle ou continue, afin de faciliter leur accès | Adoptéscrutin public |
| 603 (Rect) séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 21 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ni à ceux relatifs à la rénovation des plateaux techniques et espaces professionnels des établissements de formation professionnelle et continue ». | Adoptéscrutin public |
| 602 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 21 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces marchés publics de conception-réalisation doivent être assortis de clauses environnementales au sens de l’article 35 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses | Rejeté |
| 601 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 267, insérer l’alinéa suivant :
« L’État accompagne les collectivités locales dans la mise en place à Mayotte d’une stratégie de soutien au micro-crédit avec en particulier des actions de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautaires d’épargne et de financement informel, ins | Rejeté |
| 600 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 223, insérer les deux alinéas suivants :
« Le ramassage et la valorisation des déchets seront renforcés et encadrés par des mesures réglementaires pour assurer un service public fiable, même en période de crise, et répondre aux enjeux sanitaires et écologiques du territoire.
« Une a | Rejeté |
| 599 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 137, insérer les deux alinéas suivants :
« Le stockage et la récupération des eaux de pluies seront facilités et encouragés pour les ménages.
« En particulier, seront encouragées les solutions et sources alternatives d’accès à l’eau (multiplication des bornes fontaines, stockage et | Adopté |
| 598 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 132, insérer les trois alinéas suivants :
« – à engager, d’ici décembre 2025, le diagnostic territorial de l’accès à l’eau obligatoire prévu à l’article L. 1321‑1 B du code de la santé publique ;
« – à assurer un maillage suffisant de points d’eau publics ;
« – à assurer l’accessi | Rejeté |
| 597 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ I. – À l’alinéa 130, supprimer les mots :
« à Ironi Bé ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 130 par les trois phrases suivantes :
« Les projets d’usines de dessalement sont conçus de manière à ne pas rejeter les saumures dans le lagon. Les sites d’implantation seront définis en | Rejeté |
| 596 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 228 par les mots :
« , du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, des associations environnementales et les gestionnaires des aires protégées. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 229, insérer les trois alinéas suivants :
« La définit | Adopté |
| 595 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | RAPPORT ANNEXÉ Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« Dans le cadre de la résorption de l’habitat précaire et insalubre, le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l’instruction du 25 janvier 2018 s’appliquent désormais dans les territoires d’Outre-mer dans le cadre d’une stratégie territo | Rejeté |
| 594 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 593 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté, »
insérer les mots :
« après un rapport de diagnostic des possibilités techniques et des mesures correctives permettant de remédier, même temporairement, à la situation d’insalubrité et de sécuriser les conditions de vie, ».
III. | Retiré |
| 592 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 10 Supprimer l'alinéa 14. | Rejeté |
| 591 séance | 19/06/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | Article 10 À l’alinéa 7, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« , adaptée aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées, conformément à l’avis du Conseil d’État, ». | Rejeté |