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Amendement n° 622 Tombé

M. Philippe Vigier DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juin 2025· sort le 27 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

I. – À la fin, substituer aux mots : « nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires. » le mot : « nécessaires : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l’établissement public créé en application de l’article 1 er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ; « 2° À la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d’eau et d’assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l’usage des forces de sécurité intérieure, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé et médico‑sociaux ainsi que des ouvrages et installations de production et de distribution d’électricité. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l'article 19 du projet de loi dans sa version votée par le Sénat.

Cosignataires

Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gosselin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.