Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 618 Sans sort
M. Philippe Vigier DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juin 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 198
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 198, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2031 »
Exposé sommaire
Amendement visant à assurer la cohérence au sein du rapport annexé (l’alinéa 22 prévoit la convergence du SMIC en 2031) ainsi que par rapport au texte (article 15 bis ).
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.