Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
15 séance	11/06/2026	Gouvernement —	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
14 séance	10/06/2026	Gouvernement —	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° A L’article L. 815‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le bénéficiaire de l’allocation jouit d’avantages en nature procurés, soit par l’occupation d’un logement dont il est propriétaire, soit par l’occupation d’un lo	Adoptéscrutin public
13 séance	02/06/2025	Joséphine Missoffe EPR	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui prend en compte les spécificités des collectivités territo	Sans sort Retiré
12 séance	02/06/2025	Joséphine Missoffe EPR	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et s’appliquent également au titre des prestations versées avant cette date ».	Sans sort Retiré
11 séance	02/06/2025	Joséphine Missoffe EPR	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER Supprimer les alinéas 1 à 3.	Sans sort Retiré
10 séance	02/06/2025	Serge Muller RN	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – La suppression de la récupération sur succession résultant de l’abrogation de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale ne s’applique qu’aux personnes de nationalité française ou aux personnes justifiant d’une activité professionne	Rejetéscrutin public
9 séance	02/06/2025	Serge Muller RN	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	02/06/2025	Antoine Vermorel DR	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « sauf pour les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à cette date ».	Tombé
7 séance	02/06/2025	Elie Califer SOC	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de de la sécurité sociale, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2032 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substitu	Tombé
6 séance	02/06/2025	Elie Califer SOC	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de de la sécurité sociale, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2035 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substitu	Tombé
5 séance	02/06/2025	Émeline K/Bidi GDR	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – À la fin de l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815‑13 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont	Tombé
4 séance	02/06/2025	Elie Califer SOC	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
3 séance	02/06/2025	Elie Califer SOC	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
2 séance	02/06/2025	Pierre Cazeneuve EPR	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres À la fin du titre, substituer au mot : « pauvres » les mots : « et à favoriser les rentiers ».	Sans sort Retiré
1 séance	02/06/2025	Pierre Cazeneuve EPR	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres À la fin du titre, substituer au mot : « pauvres » les mots : « riches, détenant un patrimoine immobilier ».	Sans sort Retiré
AS15 soc	27/05/2025	Émeline K/Bidi GDR	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier de l'année civile suivant la promulgation de la présente loi et s’applique également au titre des prestations versées avant cette date. « III. – La perte de recettes pour les org	Tombé
AS14 soc	27/05/2025	Émeline K/Bidi GDR	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article 2 Substituer aux mots : « l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à » les mots : « les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de »	Adopté
AS13 soc	27/05/2025	Émeline K/Bidi GDR	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER I. – Substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « Le domicile principal du bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d’application du deuxième » les mots : « Lorsque le bénéficiaire est	Tombé
AS12 soc	27/05/2025	Émeline K/Bidi GDR	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La section 2 est abrogée ; « 2° À la fin de l’article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815‑13, notamment en ce qu	Adopté
AS11 soc	24/05/2025	Sylvie Dezarnaud DR	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de l’exclusion du domicile principal du calcul de l’actif net successoral est progressive et débute par les retraités les plus précaires, notamment les anciens agriculteurs et les bénéficiaires résidant en outre-mer. Les modalités de c	Tombé
AS10 soc	24/05/2025	Sylvie Dezarnaud DR	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de leurs missions existantes, les caisses de sécurité sociale et les caisses de retraite mettent en œuvre une campagne de sensibilisation pour informer les retraités éligibles sur leur droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgée	Tombé
AS9 soc	24/05/2025	Sylvie Dezarnaud DR	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS8 soc	24/05/2025	Sylvie Dezarnaud DR	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS7 soc	23/05/2025	Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS6 soc	23/05/2025	Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La section 2 est abrogée ; « 2° À la fin de l’article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815‑13, notamment en ce q	Tombé
AS5 soc	23/05/2025	Thibault Bazin DR	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de l’année civile suivant la promulgation de la présente loi. »	Tombé
AS4 soc	23/05/2025	Thibault Bazin DR	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER Après le mot : « âgées », insérer les mots : « , entendu comme son lieu de résidence effective, ».	Tombé
AS3 soc	23/05/2025	Thibault Bazin DR	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I du présent article s’applique aux situations dans lesquelles le décès est survenu postérieurement à la promulgation de la présente loi. »	Tombé
AS2 soc	22/05/2025	Serge Muller RN	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS1 soc	22/05/2025	Serge Muller RN	Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Article PREMIER Compléter cet article par les mots : « lorsqu’il justifie de la nationalité française ou d’une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire français. »	Tombé

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