Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
34 séance	02/06/2025	Jean-René Cazeneuve EPR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article l’article 787 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est exclue de l’exonération la valeur nette des actifs n’étant pas affectés à une activité industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale. »	Sans sort A discuter
33 séance	02/06/2025	Nicolas Sansu GDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 787 B est ainsi modifié : « a) Les mots : « entre vifs ou, en pleine propriété, » sont remplacés par les mots : « ou transmises en pleine propriété entre vifs ou » ; « b) L’a	Sans sort A discuter
32 séance	02/06/2025	Nicolas Sansu GDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 787 B est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplac	Sans sort A discuter
31 séance	02/06/2025	Nicolas Sansu GDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER I. – Le 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transmission de parts ou d’actions bénéficiant du dispositif d’exonération partielle prévu à l’article 787 B, la plus-value latente est const	Sans sort A discuter
30 séance	02/06/2025	Nicolas Sansu GDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER I. – Après le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur de la trésorerie de la société dont les titres sont transmis représente plus de 50 % de la valeur de ces mêmes titres, l’exonération partielle ne s’applique pas à	Sans sort A discuter
29 séance	02/06/2025	Nicolas Sansu GDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER I. – Après le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la transmission de parts ou d’actions d’une société mentionnée à la deuxième phrase de l’alinéa précédent, l’exonération ne s’applique pas à la fraction de trésoreri	Sans sort A discuter
28 séance	02/06/2025	Nicolas Sansu GDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa de l’article 787 B, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « n’est pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790 et » ; b) L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération	Sans sort A discuter
27 séance	02/06/2025	Nicolas Sansu GDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER I. – Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. ». II. –	Sans sort A discuter
26 séance	02/06/2025	Nicolas Sansu GDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 787 B est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de l	Sans sort A discuter
25 séance	02/06/2025	Nicolas Sansu GDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du c du 3 de l’article 787 B, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; « 2° Au b de l’article 787 C, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit	Sans sort A discuter
24 séance	02/06/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ; « 2° Au premier alinéa du c , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix ». « II. – La	Sans sort A discuter
23 séance	02/06/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ; « 2° Au premier alinéa du c , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». « II. – L	Sans sort A discuter
22 séance	02/06/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; « 2° Au premier alinéa du c , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». « II. – L	Sans sort A discuter
21 séance	02/06/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 95 % ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac	Sans sort A discuter
20 séance	02/06/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac	Sans sort A discuter
19 séance	02/06/2025	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à deux millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à deux millio	Sans sort A discuter
18 séance	02/06/2025	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
17 séance	02/06/2025	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite de l’abattement est fixée à deux millions d’euros. »	Sans sort A discuter
16 séance	02/06/2025	Franck Allisio RN	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article 2 I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le i de l’article 787 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier alin	Sans sort A discuter
14 séance	01/06/2025	Olivier Fayssat UDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « actions » sont insérés les mots : « transmises en démembrement ou en pleine propriété ».	Sans sort A discuter
13 séance	01/06/2025	Olivier Fayssat UDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » . II. – La perte de rece	Sans sort A discuter
12 séance	01/06/2025	Olivier Fayssat UDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » s	Sans sort A discuter
11 séance	01/06/2025	Olivier Fayssat UDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER I. – Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn	Sans sort A discuter
10 séance	31/05/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de renforcer l’utilisation du pacte « Dutreil » en agriculture.	Sans sort A discuter
9 séance	31/05/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices pour l’économie française du dispositif « Dutreil » depuis sa création en 2003. Il établit des comparaisons européennes. Il propose les éventuelles pistes d	Sans sort A discuter
8 séance	31/05/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « évalue », insérer les mots : « le bénéfice pour l’économie et ».	Sans sort A discuter
7 séance	28/05/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a	Sans sort A discuter
6 séance	28/05/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a	Sans sort A discuter
5 séance	28/05/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	visant à un meilleur encadrement du « pacte Dutreil » Au titre, substituer aux mots : « meilleur encadrement » le mot : « affaiblissement ».	Sans sort A discuter
4 séance	28/05/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
3 séance	28/05/2025	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À échéance de la durée de conservation obligatoi	Sans sort A discuter
2 séance	28/05/2025	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER Le e ter de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « n’ » est supprimé ; 2° À la fin, les mots : « qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données » sont supprimés.	Sans sort A discuter
1 séance	28/05/2025	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article PREMIER Au début de la second phrase du deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « Est néanmoins » sont remplacés par les mots : « N’est pas non plus ».	Sans sort A discuter
CF33 fin	27/05/2025	Nicolas Sansu GDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article unique Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « transmissions intervenues à compter du 22 avril 2025. »	Tombé
CF32 fin	27/05/2025	Nicolas Sansu GDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’avant dernier alinéa est supprimé. »	Tombé
CF31 fin	27/05/2025	Nicolas Sansu GDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article unique Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant : « Lorsque la valeur des parts ou actions est inférieure à 50 millions d’euros, celles-ci sont exonérées à concurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elle est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, la part inférieure à 50 millions d’euros est exonérée à	Tombé
CF30 fin	27/05/2025	Nicolas Sansu GDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article unique I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au troisième alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « n’est pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790 et ». II. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article 787 C es	Tombé
CF29 fin	27/05/2025	Nicolas Sansu GDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article unique I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » » II. – Compléte	Tombé
CF28 fin	27/05/2025	Nicolas Sansu GDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article unique Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « b) Après le mot : « par décès, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ou transmises en pleine propriété entre vifs ou à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformati	Tombé
CF27 fin	27/05/2025	Nicolas Sansu GDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article unique I. – L’article 787 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mut	Retiré
CF26 fin	24/05/2025	Jean-Paul Mattei DEM	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
CF25 fin	24/05/2025	Jean-Didier Berger DR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
CF24 fin	24/05/2025	Jean-Didier Berger DR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article unique À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « huit » le mot : « six ».	Sans sort Retiré
CF23 fin	24/05/2025	Jean-Didier Berger DR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article unique Supprimer l'alinéa 4.	Sans sort Retiré
CF22 fin	24/05/2025	Jean-Didier Berger DR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article unique Supprimer l’alinéa 7.	Sans sort Retiré
CF21 fin	24/05/2025	Tristan Lahais ECOS	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année au plus tard le 15 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du c	Adopté
CF20 fin	24/05/2025	Tristan Lahais ECOS	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le d est complété par les mots : « et s’engage à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission pendant une durée minimale de deux ans » ».	Tombé
CF19 fin	23/05/2025	Olivier Fayssat UDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article unique À l’alinéa 3, substituer au mot : « Donnent » le mot : « Ouvrent ».	Sans sort Retiré
CF18 fin	23/05/2025	Olivier Fayssat UDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article unique À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en pleine propriété » les mots : « détenues en pleine propriété au jour de la transmission ».	Sans sort Retiré
CF17 fin	23/05/2025	Olivier Fayssat UDR	Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.